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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juillet 1979, 01712

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01712
Numéro NOR : CETATEXT000007616352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-04;01712 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Lotisseurs - Rattachement des créances et des dettes à un exercice.

19-04-02-01-01-01, 19-04-02-01-04-01 Le bénéfice imposable des lotisseurs doit être déterminé selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, lesquelles imposent de rattacher les créances et les dettes à l'exercice au cours duquel elles sont nées [la référence partielle faite par l'article 35-II à l'article 150 ter ne faisant pas obstacle à l'application des règles posées par les articles 38 et 39].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Rattachement des créances et des dettes à un exercice pour la détermination des bénéfices des lotisseurs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JANVIER 1976 ET 21 JUIN 1976 PRESENTES POUR M. ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2. LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET DES PENALITES CONTESTEES : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA DATE DE LA CESSION DU TERRAIN DIT DE ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN ... OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ... " ET QUE LE V DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, UNE ALIENATION N'EST CONSIDEREE COMME INTERVENUE A LA DATE PORTEE A L'ACTE DE CESSION QUE SI CET ACTE EST PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE OU, A DEFAUT, EST PRESENTE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES TRENTE JOURS DE CETTE DATE"; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LES PLUS-VALUES IMPOSABLES SONT REPUTEES REALISEES A LA DATE STIPULEE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE COMME ETANT CELLE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN CEDE; QUE, DANS LE CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, C'EST SEULEMENT A LA DATE D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE CONDITION ... QUE LA CESSION DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE DES LORS QUE L'ENGAGEMENT CONDITIONNEL N'EMPORTE PAS, PAR LUI-MEME, CESSION;
CONSIDERANT QUE M. ... A VENDU, POUR SA PART INDIVISE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1964, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE A L'ACQUEREUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UN TERRAIN DENOMME ... ET LUI APPARTENANT EN INDIVISION; QUE CETTE CONDITION A ETE REMPLIE LE 26 JANVIER 1965; QU'AINSI C'EST A CETTE DATE QUE LA CESSION DU TERRAIN DIT DE ... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE LE SERVICE EN NE RETENANT PAS COMME DATE DE LA CESSION CELLE DE L'ACTE AUTHENTIQUE N'EST PAS FONDE;
SUR LE ... PROFITS TIRES DE L'OPERATION DE LOTISSEMENT DU TERRAIN DE ... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNES CI-APRES : ... 3. PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENT";
CONSIDERANT QUE M. ... EST DEVENU, PAR VOIE SUCCESSORALE, PROPRIETAIRE AVEC SES FRERE ET SOEUR DU TERRAIN DIT DE ... QU'IL A PROCEDE AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE, POUR SA PART INDIVISE, DES PARCELLES EN LESQUELLES CE TERRAIN AVAIT ETE DIVISE; QU'IL EST CONSTANT QUE L'OPERATION DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE PARCELLES DE TERRAIN A LAQUELLE M. ... A AINSI PROCEDE A ETE REALISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICE IMPOSABLE DOIT ETRE DETERMINE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI IMPOSENT DE RATTACHER LES CREANCES ET LES DETTES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES SONT NEES;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. ... SOUTIENT QUE CELLES DES VENTES POUR LESQUELLES DES ACOMPTES ONT ETE VERSES EN 1963 AYANT ETE REALISEES DES LADITE ANNEE, LES CREANCES CORRESPONDANTES, D'UN MONTANT DE 757.775 F, DEVAIENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE 1963, ET NON, COMME ELLES L'ONT ETE, A L'EXERCICE 1964;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ACTES AUTHENTIQUES AUXQUELS LES VENTES DE LOTS ONT DONNE LIEU EN 1964 ET 1965 QUE LES ACQUEREURS DE CES LOTS N'EN SONT DEVENUES PROPRIETAIRES PAR LA PRISE DE POSSESSION QU'A COMPTER DU JOUR OU CES ACTES ONT ETE CONCLUS; QUE LES DECLARATIONS DE MUTATION VERBALE DEPOSEES EN 1963 AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT, D'AILLEURS NON SIGNEES PAR LES PARTIES, N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER AUX ACQUEREURS LA PROPRIETE DES LOTS; QU'AINSI LE VENDEUR N'EST DEVENU CREANCIER DU PRIX DE VENTE QUE, SUIVANT LES LOTS, EN 1964 OU EN 1965, ANNEES AU COURS DESQUELLES LES VENTES ONT ETE REALISEES; QUE SI LE REQUERANT FAIT ETAT DE CE QUE DES ACOMPTES ONT ETE VERSES POUR UN MONTANT DE 542.249 F DES 1963 PAR LES FUTURS ACQUEREURS, CES ACOMPTES NE CONSTITUENT PAS UNE RECETTE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1963, DES LORS QU'IL N'EST JUSTIFIE DE L'EXISTENCE, A LA CLOTURE DE CET EXERCICE, D'AUCUN ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DE CEDER LES BIENS AU COURS DES EXERCICES ULTERIEURS; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANT N'EST FONDE A DEMANDER LE RATTACHEMENT A L'EXERCICE 1963 NI DES CREANCES NEES DES VENTES, NI DES ACOMPTES VERSES;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ADMETTRE EN DEDUCTION DES PROFITS DU LOTISSEMENT POUR L'ANNEE 1964 UNE SOMME DE 120.000 F QUI, AUX DIRES DU REQUERANT, AURAIT ETE VERSEE A LA SOCIETE ... EN REGLEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE PAR DES "TACHERONS"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOMME A ETE VERSEE, NON A LA SOCIETE ... , MAIS A M. ... BEAU-FRERE DU REQUERANT; QU'AINSI M. ... NE JUSTIFIE PAS DE L'EMPLOI QU'IL ALLEGUE DE LA SOMME LITIGIEUSE; QUE, PAR SUITE, IL N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A EN DEMANDER LA DEDUCTION DES BENEFICES DE L'ANNEE 1964;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter I
CGI 150 ter V
CGI 35 1
CGI 35 II
CGI 38
CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1979, n° 01712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/07/1979

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