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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1979, 09706

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09706
Numéro NOR : CETATEXT000007665970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-04;09706 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Fermeture d'un atelier - Absence de mise en demeure préalable - Illégalité.

44-02-02-01 En l'absence d'une mise en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux prescrits le 7 mars 1975 à l'exploitant d'un atelier de "traitement de surface", selon la procédure alors prévue par l'article 35 de la loi du 19 décembre 1917 et reprise par l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, le préfet ne pouvait pas légalement se fonder sur l'inexécution de ces travaux pour ordonner la fermeture de cet atelier.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 30 JUILLET 1975 METTANT M. X... HENRI , EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE L'ATELIER DE TRAITEMENT DE SURFACE INSTALLE ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ;
VU LA LOI DU 17 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1978 ; VU LE DECRET DU 3 AOUT 1932 ; VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, LES INSTALLATIONS EXISTANTES QUI, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917 PEUVENT CONTINUER A FONCTIONNER SANS AUTORISATION NI DECLARATION, LES EXPLOITANTS ETANT SEULEMENT TENUS DE SE FAIRE CONNAITRE AU PREFET, QUI PEUT LEUR IMPOSER LES MESURES PROPRES A SAUVEGARDER LES INTERETS SUSMENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ATELIER DE "TRAITEMENT DE SURFACE" QU'EXPLOITE M. X... AU ... A TOULOUSE EXISTAIT ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 3 AOUT 1932 QUI A PROCEDE POUR LA PREMIERE FOIS AU CLASSEMENT DE CETTE ACTIVITE ET QU'AINSI LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT MEME SI M. X... N'A PAS FOURNI SPONTANEMENT LES INFORMATIONS QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 LUI PRESCRIVAIT D'APPORTER AUX SERVICES D'INSPECTION, N'ETAIT SOUMIS NI A AUTORISATION NI A DECLARATION ; QUE L'ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE DU 30 JUILLET 1975 NE POUVAIT DONC LEGALEMENT ORDONNER LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT EN SE FONDANT SUR CE DERNIER FONCTIONNAIT SANS AUTORISATION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EXPLOITANT N'AIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE PRESCRITS LE 7 MARS 1975, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE AIT ETE MIS EN DEMEURE PAR LE PREFET DE LES EXCUTER DANS UN DELAI DETERMINE, SELON LA PROCEDURE ALORS PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET REPRISE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976. CETTE MISE EN DEMEURE ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE A LA MESURE DE FERMETURE ; QU'AINSI L'ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE DU 30 JUILLET 1975 NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE JUSTIFIE PAR L'INEXECUTION DE CES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... HENRI ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1964-04-01 art. 32
LOI 1917-12-19 art. 35 modifiée LL3
LOI 1976-07-19 art. 16
LOI 1976-07-19 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1979, n° 09706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1979

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