Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1979, 96000

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96000
Numéro NOR : CETATEXT000007667297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-04;96000 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Conditions.

38-03 Il ressort des dispositions de l'article 1er du décret du 29 septembre 1971 que l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'apporter une aide aux travaux destinés à améliorer l'habitabilité des immeubles, dès lors qu'il est perçu au titre de ceux-ci la taxe additionnelle au droit de bail instituée par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1970. Légalité du refus d'allouer à un propriétaire une subvention au titre des travaux de raccordement à l'égout de son immeuble, dès lors que, par un jugement devenu définitif, le tribunal de grande instance, saisi en exécution d'une décision de sursis à statuer rendue par le Conseil d'Etat, a jugé que cet immeuble n'était pas soumis à cette taxe.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, ENREGISTREE SOUS LE N 96 000 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE DEUX DECISIONS DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972 DE LA SECTION DU CALVADOS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT REFUSANT A MME X... MADELEINE , UNE SUBVENTION POUR TRAVAUX AU TITRE DE L'IMMEUBLE DONT CETTE DERNIERE EST CO-PROPRIETAIRE A HONFLEUR ..., JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI MME X... ETAIT LEGALEMENT ASSUJETTIE, A LA DATE DE SA DEMANDE DE SUBVENTION, A LA TAXE ADDITIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A POUR OBJET D'APPORTER UNE AIDE AUX TRAVAUX DESTINES A AMELIORER L'HABITABILITE DES IMMEUBLES, DES LORS QU'IL EST PERCU AU TITRE DE CEUX-CI LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1978, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX SAISI PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT EN EXECUTION DE LA DECISION DE SURSIS A STATUER RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1976, A JUGE QUE L'IMMEUBLE SIS ... A HONFLEUR CALVADOS , ET APPARTENANT A MME X... MADELEINE N'ETAIT PAS SOUMIS A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE PAR DEUX DECISIONS EN DATE DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972, LA SECTION DU CALVADOS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A REFUSE D'ALLOUER A MME X... UNE SUBVENTION AU TITRE DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE SON IMMEUBLE ; QUE PAR SUITE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 21 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE CES DEUX DECISIONS ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 21 MAI 1974 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 21 MAI 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE MME X.... ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1971-09-29 art. 1
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1979, n° 96000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.