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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 04586

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04586
Numéro NOR : CETATEXT000007667573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;04586 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Implantation près d'une agglomération - Notion de "bourg" au sens du décret du 23 prairial an XII.

16-06 La commune de Parentis-en Born [Landes] doit, en raison de son importance, être rangée au nombre des villes et bourgs auxquels sont applicables les dispositions du décret du 23 Prairial An XII, dans sa rédaction issue de la loi du 26 octobre 1943, relatives à l'implantation des cimetières près d'une agglomération.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET LE 7 FEVRIER 1977 PRESENTES POUR M. Y... ANTOINE , NOTAIRE A SABRES LANDES , ET TENDANT ACE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES LANDES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARENTIS-EN-BORN DU 4 FEVRIER 1971 A DECIDE, DANS LE BUT D'AGRANDIR LE CIMETIERE COMMUNAL, DE PROCEDER A L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT ;
VU LE DECRET DU 23 PRAIRIAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 4 FEVRIER 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN A DECIDE DE PROCEDER A L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y... EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE, QU'UNE TELLE DELIBERATION N'EST PAS LA CONFIRMATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 18 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE AUX MEMES FINS, D'ACQUERIR LE MEME IMMEUBLE A L'AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE PROMESSE DE VENTE QUI LEUR ETAIT SOUMISE ; QUE LES CONSORTS Y... POUVAIENT DES LORS DEMANDER AU PREFET DE PRONONCER LA NULLITE DE LADITE DELIBERATION PAR LES MOYENS TIRES DE SA LEGALITE ET QU'ILS SONT EN CONSEQUENCE FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A EXAMINE LES MOYENS DE LEUR DEMANDE QU'EN LES REGARDANT COMME TENDANT A ETABLIR L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE LA DELIBERATION DU 18 JANVIER 1967 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS TIRES PAR LES REQUERANTS DE L'ILLEGALITE DE L'EXTENSION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DECIDEE PAR LA DELIBERATION DU 4 FEVRIER 1971 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARENTIS-EN-BORN ;
CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON DE SON IMPORTANCE, LA COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN DOIT ETRE RANGEE AU NOMBRE DES VILLES ET BOURGS AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943, IL RESULTE DES PLANS VERSES AU DOSSIER, QUE LE CIMETIERE DONT L'EXTENSION A AINSI ETE DECIDEE EST, COMME LES HABITATIONS DIST X... DE MOINS DE 35 METRES DU TERRAIN ACQUIS POUR SON AGRANDISSEMENT, SITUE EN DEHORS DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES LANDES REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARENTIS-EN-BORN EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1943-10-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 04586
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Massenet
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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