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§ France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1979, 05201

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05201
Numéro NOR : CETATEXT000007665931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;05201 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Offre de concours - Contribution forfaitaire du maître de l'ouvrage - Calcul après déduction de la T - V - A - restituée.

39-05-01-01, 50-01-05 Par une convention passée avec une société, une chambre de commerce s'est engagée à financer la construction sur le domaine portuaire de terres-pleins, sur la base d'une évaluation de 13 millions de francs, à concurrence d'une somme globale et forfaitaire de 9 millions de francs indépendante du coût réel des travaux. La société s'est engagée à fournir un apport en capital égal à la différence entre le coût réel des travaux tel qu'il résulterait de l'apurement des comptes et cette participation forfaitaire. Il résulte de ces stipulations que la contribution de la chambre de commerce devait être calculée après apurememt des comptes et, par suite, après déduction de celles des sommes qu'elle avait payées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée mais dont, en sa qualité de concessionnaire des ouvrages et en application de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, elle pourrait obtenir la restitution.

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - TRAVAUX PORTUAIRES - Offre de concours - Contribution forfaitaire du maître de l'ouvrage - Calcul après déduction de la T - V - A - restituée.


Texte :

REQUETE DE LA S. A. LES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE SOMME DE 1 417 217,96 F AVEC LES INTERETS DE DROIT EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DU 8 OCTOBRE 1971, 2. A LA CONDAMNATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER A LUI VERSER LA SOMME DE 1 417 217,96 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 1971 ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA CONVENTION DU 8 OCTOBRE 1971 PASSEE AVEC LA SOCIETE ANONYME DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE LES TERRE-PLEINS NECESSAIRES A L'IMPLANTATION D'UNE UNITE DE PRODUCTION DE FERRO-MANGANESE PAR LADITE SOCIETE SUR LE PORT DE BOULOGNE-SUR-MER ET A FINANCER LES TRAVAUX, SUR LA BASE D'UNE EVALUATION DE 13 MILLIONS DE FRANCS, A CONCURRENCE D'UNE SOMME GLOBALE ET FORFAITAIRE DE 9 MILLIONS DE FRANCS, DONT, D'AILLEURS, 3 MILLIONS DE FRANCS ETAIENT FOURNIS PAR L'ETAT ET 1 MILLION DE FRANCS PAR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET QUI ETAIT INDEPENDANTE DU COUT REEL DES TRAVAUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME CONVENTION, "LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU S'ENGAGE A PARTICIPER AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REALISATIONS DES TERRES-PLEINS SOUS FORME D'UN APPORT EN CAPITAL EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT REEL DES TRAVAUX TEL QU'IL RESULTERA DE L'APUREMENT DES COMPTES, ET LA PARTICIPATION FORFAITAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, AUGMENTEE DES AIDES DE L'ETAT ET DU CONSEIL GENERAL, QUI REPRESENTENT UNE SOMME DE NEUF MILLIONS DE FRANCS. SUR LA BASE DE L'ESTIMATION VISEE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ET DES AIDES VISEES A L'ARTICLE 3, L'APPORT EN CAPITAL DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU EST PROVISOIREMENT EVALUE A QUATRE MILLIONS DE FRANCS" ; QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS QUE LA CONTRIBUTION GLOBALE ET FORFAITAIRE DE 9 MILLIONS DE FRANCS AU FINANCEMENT DU COUT REEL DES TRAVAUX QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FOURNIR DEVAIT ETRE CALCULEE, APRES APUREMENT DES COMPTES, ET PAR SUITE APRES DEDUCTION DE CELLES DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MAIS, DONT, EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DES Y... ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 216 TER DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE POURRAIT OBTENIR LA RESTITUTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT TOTAL DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, REGULIEREMENT DESIGNEE COMME MAITRE D'X... PAR LA CONVENTION PRECITEE DU 8 OCTOBRE 1971, S'EST ELEVE A 14 181 951,17 FRANCS, DONT 2 113 622,85 FRANCS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE SI LA CHAMBRE DE COMMERCE A VERSE UNE SOMME DE 9 MILLIONS DE FRANCS POUR FINANCER LES TRAVAUX, ELLE A OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 216 TER, DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 1 879 500,10 FRANCS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE ; QUE N'AYANT REVERSE QU'UNE SOMME DE 685 273,20 FRANCS A LA SOCIETE ANONYME DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU, LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX NE S'EST ELEVE QU'A 7 805 773,10 FRANCS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 1 194 226,90 FRANCS ET PAR SUITE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI A REFUSE TOUTE INDEMNITE ; SUR LES INTERETS : CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 1 194 226,90 FRANCS A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER DE SA DEMANDE DU 27 SEPTEMBRE 1972 ; SUR LES INTERETS : CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 13 FEVRIER 1974 ET 1ER DECEMBRE 1976 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; ANNULATION ; CONDAMNATION DE LA CHAMBRE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE LA SOMME DE 1 194 226,90 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE LA DEMANDE DU 27 SEPTEMBRE 1972 ; CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LES 13 FEVRIER 1974 ET 1ER DECEMBRE 1976 A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; REJET DU SURPLUS .

Références :

CGIAN2 216 ter
Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 05201
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/07/1979

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