| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 06 juillet 1979, 07202

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT, APRES AVOIR ACCORDE A L'INTERESSEE SUR PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTS AUX COMMISSIONS PAR ELLE VERSEES A LA SOCIETE Y ENTRE LE 2 JANVIER ET LE ET LE 4 OCTOBRE 1968, LE SURPLUS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LADITE RETENUE A LA SOURCE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT CONCLU LE 2 JANVIER 1968 AVEC LA SOCIETE Y , DONT LE SIEGE SOCIAL EST DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, LA SOCIETE ANONYME X A CONFIE A CETTE DERNIERE, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, LA REPRESENTATION GENERALE POUR LE SECTEUR PROVENCE-COTE-D'AZUR, DES APPAREILLAGES ELECTRIQUES QU'ELLE FABRIQUE, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 3 % CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOUTES TAXES COMPRISES REALISE PAR LA SOCIETE X DANS LE SECTEUR ATTRIBUE, ET RAMENEE A 2 % PAR UN AVENANT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1968 ; QUE LE 4 OCTOBRE 1968, , LA SOCIETE X A ACQUIS, PAR L'INTERMEDIAIREDE SA FILIALE, LA SOCIETE Z , LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE Y ; CONS. QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970, LE SERVICE A ESTIME QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963, L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS VERSEES DURANT CES TROIS ANNEES PAR LA SOCIETE FRANCAISE A LA SOCIETE MONEGASQUE DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE LA PREMIERE ET ASSUJETTI TANT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE LA SOCIETE X CONTESTE L'ENSEMBLE DE CES IMPOSITIONS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963, "LES VERSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 4 EFFECTUES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES IMPOSABLES EN FRANCE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDANT OU ETABLIES A MONACO NE SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT FRANCAIS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 4" ; QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 4, LES VERSEMENTS FAITS A DES PERSONNES RESIDANT A MONACO A TITRE D'HONORAIRES, DE REDEVANCES, DE COURTAGES, DE COMMISSIONS N'AYANT PAS LE CARACTERE DE SALAIRES, DE DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE OU ARTISTIQUE, NE SONT ADMIS EN DEDUCTION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT "QU'A LA DOUBLE CONDITION 1. QU'IL N'EXISTE AUCUN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LE BENEFICIAIRE ET L'ENTREPRISE VERSANTE, 2. QUE CETTE DERNIERE APPORTE DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR QUE L'ACTE OU L'ENGAGEMENT EN VERTU DUQUEL CES VERSEMENTS SONT EFFECTUES EST SINCERE ET NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICE" ;
CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE QUI, REGULIEREMENT APPROUVEES ET PUBLIEES SONT DIRECTEMENT APPLICABLES EN L'ESPECE, QUE LA POSSIBILITE, POUR UNE SOCIETE FRANCAISE, DE DEDUIRE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES COMMISSIONS QU'ELLE A VERSEES A UNE SOCIETE MONEGASQUE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'AUCUN RAPPORT DE DEPENDANCE N'EXISTE ENTRE L'UNE DES DEUX SOCIETES ET L'AUTRE ET QUE, MEME EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE, LES COMMISSIONS VERSEES PROCEDENT D'UN ENGAGEMENT SINCERE DE LA PERSONNE MORALE FRANCAISE ET NE DISSIMULENT PAS UN TRANSFERT DE BENEFICES AU PROFIT DE LA SOCIETE MONEGASQUE ; QUE, NOTAMMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEMEURENT ETRANGERES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 SUSMENTIONNE DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE, DE MEME QUE L'ARTICLE 9 DE LADITE CONVENTION, QUI VISE PLUS GENERALEMENT LES RELATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES NORMALES EXISTANT ENTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FRANCAISE ET UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE MONEGASQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LA SOCIETE MONEGASQUE ET LA SOCIETE FRANCAISE SUFFIT A FAIRE OBSTACLE A CE QUE SOIENT DEDUCTIBLES LES COMMISSIONS VERSEES PAR LA SECONDE A LA PREMIERE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LESDITES COMMISSIONS PRESENTENT OU NON UN CARACTERE NORMAL ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : çONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, COMME ELLE L'AVAIT SOLLICITE ET ALORS QUE LA QUESTION QU'IL Y AVAIT LIEU DE SOUMETTRE A CET ORGANISME ENTRAIT DANS LA COMPETENCE DE CELUI-CI, LA PROCEDURE D'IMPOSITION DOIT ETRE REGARDEE COMME IRREGULIERE ;
CONS. QUE, TANT DANS SA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 QUE DANS SA CONFIRMATION EN DATE DU 23 JANVIER 1973 ; LE SERVICE A FONDE LES REHAUSSEMENTS QU'IL SE PROPOSAIT D'EFFECTUER DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE, D'UNE PART, SUR LE CARACTERE SELON LUI ANORMAL DES COMMISSIONS VERSEES PAR LA SOCIETE X A LA SOCIETE Y EN APPLICATION DU CONTRAT CONCLU LE 2 JANVIER 1968 ET, D'AUTRE PART, SUR L'EXISTENCE A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968, D'UN LIEN DE DEPENDANCE RESULTANT DE L'ACQUISITION DE LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE MONEGASQUE PAR LA SOCIETE Z , FILIALE DE LA SOCIETE X , QUE, SI L'APPRECIATION DU CARACTERE SINCERE DES COMMISSIONS CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT ET SI PAR SUITE LE DIFFEREND QUI S'ETAIT ELEVE SUR CETTE QUESTION DEVAIT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DES LORS QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT SOLLICITE LA SAISINE DE CET ORGANISME, L'EXISTENCE A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1968 D'UN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LES DEUX SOCIETES N'ETAIT, EN REVANCHE, PAS CONTESTEE PAR LA REQUERANTE, LE DESACCORD PORTANT UNIQUEMENT SUR LES CONSEQUENCES DECOULANT, EN DROIT, DE CE LIEN DE DEPENDANCE ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LE MINISTRE SE BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX PROPOSITIONS DU SERVICE, ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET EN TIRANT DE CETTE IRREGULARITE LA CONSEQUENCE QUE DEVAIT ETRE RETRANCHE DES BASES D'IMPOSITION LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES A LA SOCIETE Y DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 4 OCTOBRE 1968 ; QU'AINSI LES IMPOSITIONS LAISSEES A LA CHARGE DE LA REQUERANTE PAR LES PREMIERS JUGES PROCEDENT UNIQUEMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES BASES D'IMPOSITION, DES COMMISSIONS VERSEES A LA SOCIETE Y A PARTIR DU 4 OCTOBRE 1968 ; QU'EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERES, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LEUR REINTEGRATION, JUSTIFIEE EN DROIT PAR L'EXISTENCE NON CONTESTEE D'UN RAPPORT DE DEPENDANCE, N'EXIGEAIT PAS QUE FUT EXAMINEE UNE QUESTION DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE L'INSPECTEUR AURAIT INITIALEMENT INVOQUE DES MOTIFS ERRONES POUR JUSTIFIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE FUT PAS SAISIE, LE DEFAUT DE CONSULTATION DE CETTE COMMISSION NE VICIE PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA REGULARITE DES IMPOSITIONS QUI DEMEURENT EN LITIGE ; EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES : çONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, L'EXISTENCE A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1968 D'UN RAPPORT DE DEPENDANCE ENTRE LA SOCIETE Y ET LA SOCIETE REQUERANTE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES COMMISSIONS VERSEES PAR CELLE-CI A LA SOCIETE MONEGASQUE FUSSENT DEDUCTIBLES DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 119 BIS 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 238 SEXIES, 238 SEPTIES ET 239 BIS B, LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 ET 117 DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE" ; QUE, SELON L'ARTICLE 109-1 DU MEME CODE, "SONT CONSIDERES NOTAMMENT COMME REVENUS DISTRIBUES 1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 110, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1. , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME X CONTESTE TANT LA LEGALITE QUE L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS SUSENONCEES DE L'ARTICLE 119 BIS 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, "LES PRODUITS DES ACTIONS ET DES PARTS SOCIALES ET LES REVENUS ASSIMILES NE SONT SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS DU CODE QUE S'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE" ; QU' IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU SUPPRIMER LA RETENUE A LA SOURCE EN CE QUI CONCERNE LES DISTRIBUTIONS FAITES A DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE ET CORRELATIVEMENT LA MAINTENIR EN CE QUI CONCERNE LES DISTRIBUTIONS FAITES AUX AUTRES REDEVABLES, SANS MODIFIER NI LE FAIT GENERATEUR, NI L'ASSIETTE DE CETTE RETENUE ; QU'ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 119 BIS SE REFERAIENT DEJA AUX ARTICLES 109-1-1. ET 110 DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN INSERANT LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 A L'ARTICLE 119 BIS 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET EN LUI DONNANT LA REDACTION PRECITEE, LES AUTEURS DU DECRET DE CODIFICATION N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION DE FOND A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA SOCIETE Y SERAIT IMPOSABLE A RAISON DES MEMES SOMMES DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ;
CONS. , ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 NE SUBORDONNENT L'ASSUJETTISSEMENT A LA RETENUE A LA SOURCE A LA CONDITION QUE LA DISTRIBUTION DONT IL S'AGIT PROCEDE D'ACTES DE GESTION ANORMALE DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS LES COMMISSIONS REGULIEREMENT REINTEGREES DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE LA SOCIETE X ET CORRESPONDANT AUX VERSEMENTS EFFECTUES PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE MONEGASQUE Y ENTRE LE 4 OCTOBRE 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1970 ; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : çONS. QUE SI, EN CONTESTANT LES DROITS EN PRINCIPAL AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, LA SOCIETE X DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EGALEMENT CONTESTE LES PENALITES Y AFFERENTES, IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE C'EST POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES MEMOIRES EN REPLIQUE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 13 DECEMBRE 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT CETTE JURIDICTION, QUE LA REQUERANTE A ARTICULE DES MOYENS PROPRES AUXDITES PENALITES ; QUE DE TELS MOYENS PROCEDAIENT D'UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES QUI AVAIENT SERVI DE FONDEMENT AUX MOYENS JUSQU'ALORS DEVELOPPES DEVANT LES PREMIERS JUGES TANT EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUE LE BIEN-FONDE DES DROITS EN PRINCIPAL ; QU'ILS ETAIENT, DES LORS, IRRECEVABLES ET ONT ETE A BON DROIT REJETES COMME TELS ; CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE APRES LUI AVOIR ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 FONDEE SUR CE QUE DEVAIENT ETRE RETRANCHEES DES BASES D'IMPOSITION LES COMMISSIONS VERSEES A LA SOCIETE Y ENTRE LE 2 JANVIER ET LE 4 OCTOBRE 1968 ; REJET .