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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 07267

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07267
Numéro NOR : CETATEXT000007667646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;07267 ?

Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE LE 2 MAI 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION LE 25 FEVRIER 1977, QUI A ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA REUNION EN DATE DU 18 JUIN 1974 CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX LE 22 NOVEMBRE 1974 PRESCRIVANT A M. Y... DE REVERSER UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES MAJORATIONS DE TRAITEMENT ET DE L'INDEXATION DE LA REMUNERATION PREVUE POUR LES AGENTS EN SERVICE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ;
VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 15 MARS 1957 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1971 ; VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1957 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR DENIER A M. GRIT X...
A...
Z... DES IMPOTS A SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE DROIT DE BENEFICIER, DURANT L'AUTORISATION D'ABSENCE QUI LUI A ETE ACCORDEE AU MOIS DE FEVRIER 1974, ET AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT QUITTE SON DEPARTEMENT D'AFFECTATION, DE L'INDEMNITE SPECIALE DE 35 % INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 COMPLETEE PAR LES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1953 ET DU 15 MARS 1957, AINSI QUE DE L'INDEX DE CORRECTION FIXE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ALLEGUE, EN PREMIER LIEU, QUE CES AVANTAGES NE PEUVENT ETRE CONSENTIS A DES FONCTIONNAIRES QUI NE SERAIENT PAS EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LEUR DEPARTEMENT D'AFFECTATION ;
CONSIDERANT QU'UN FONCTIONNAIRE AUTORISE A S'ABSENTER DEMEURE EN ACTIVITE DE SERVICE ALORS MEME QU'IL SEJOURNE HORS DU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DANS LEQUEL IL EST AFFECTE ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS PERTINENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1957, CONCERNANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE, DONT LES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX FONCTIONNAIRES EN CONGE ADMINISTRATIF, DES LORS QUE L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PAS D'UN TEL CONGE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A PREVU QUE DANS LE CAS OU UN FONCTIONNAIRE AFFECTE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER SEJOURNE HORS DE CE DEPARTEMENT PENDANT UNE PERIODE D'AUTORISATION D'ABSENCE, IL PERD LE BENEFICE DES AVANTAGES INSTITUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 COMPLETEE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1957, ET PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LES DECISIONS DU 18 JUIN ET DU 22 NOVEMBRE 1974 ORDONNANT A M. Y... DE REVERSER AU TRESOR LES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION AFFERENTS A LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PRESENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1949-01-11 modifié
Décret 1951-06-08 ART. 3
Décret 1953-12-22
Décret 1957-03-15
Décret 1957-04-11
LOI 1950-04-03 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 07267
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Meme
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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