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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 07754

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07754
Numéro NOR : CETATEXT000007667660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;07754 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - ACTIVITE - Absence autorisée en vue d'assister à un congrès syndical.

36-05-06, 36-07-09, 36-08-03-02, 46-01-04 Pendant la période où il bénéficie d'une autorisation régulière d'absence afin d'assister à un congrès syndical à Paris, un fonctionnaire affecté à la Réunion ne cesse pas d'être en activité de service et, par suite, conserve le droit au bénéfice de l'index de correction établi par le décret du 11 janvier 1949 et à l'indemnité spéciale instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Assistance à un congrès syndical.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Maintien pendant une absence autorisée en métropole.

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Avantages spéciaux - Maintien pendant une absence autorisée en métropole.

Références :


1. Cf. Ministre délégué à l'Economie et aux Finances c/ Derouet, 7268, du même jour


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REFUSE A CELUI-CI LE VERSEMENT DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT ET DE L'INDEX DE CORRECTION POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL ASSISTAIT EN METROPOLE A UN CONGE SYNDICAL ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION ;
VU LA LOI N 50-407 DU 3 AVRIL 1950 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1957 ; VU LE DECRET N 49-55 DU 11 JANVIER 1949 ; VU LE DECRET N 57-482 DU 11 AVRIL 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR REFUSER A M. X..., ALORS CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS A SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE DROIT AU BENEFICE DE L'INDEX DE CORRECTION ETABLI PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 ET A L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950, PENDANT LA PERIODE OU CELUI-CI BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE AFIN D'ASSISTER A UN CONGRES SYNDICAL A PARIS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE CES AVANTAGES NE PEUVENT ETRE CONSENTIS A DES FONCTIONNAIRES QUI NE SERAIENT PAS EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LEUR DEPARTEMENT D'AFFECTATION ;
MAIS CONSIDERANT QUE M. X..., ALORS MEME QU'IL ETAIT HORS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DU 12 AU 23 NOVEMBRE 1971 N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE EN ACTIVITE DE SERVICE DES LORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT ACCORDES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 26 JANVIER 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1949-01-11
LOI 1950-04-03 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 07754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Massenet
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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