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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1979, 07772

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07772
Numéro NOR : CETATEXT000007616449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;07772 ?

Analyses :

Preuve de l'exagération de la base d'imposition.

Absence de bonne foi.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. WARIN Y... , DEMEURANT ... A AMIENS SOMME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN ET 21 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LEUR ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 AOUT 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES ECRITURES COMPTABLES DE M. Z..., ENTREPRENEUR DE NETTOYAGE, EFFECTUEE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 AOUT 1974, LE SERVICE LUI A ASSIGNE UN RAPPEL DE DROITS SIMPLES DE 103.110,95 F, ASSORTI DE PENALITES ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1970 : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LE PORTER AU MONTANT RESULTANT DE LA COMPTABILITE ; QUE LE CONTRIBUABLE N'ALLEGUE MEME PAS QUE CE MONTANT SOIT EXAGERE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 : SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE AU TITRE DE LA PERIODE S'ETENDANT AU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 EN EVALUANT LE PRIX DE FACTURATION HORAIRE MOYEN A PARTIR DES DONNEES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE ET COMPTE TENU TANT DU RAPPORT CONSTATE ENTRE LE SALAIRE PAYE AU PERSONNEL ET LE PRIX DE FACTURATION DES TRAVAUX QUE DE L'EVALUATION DE LA PART DE MAIN-D'OEUVRE PATRONALE ET DES PERTES DE TEMPS ESTIMEES A UN TIERS DU TRAVAIL EFFECTIF ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 31 AVRIL 1974, L'ADMINISTRATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DETERMINE LES BASES D'IMPOSITION DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION PAR APPLICATION DU COEFFICIENT FONDE SUR LES RESULTATS REDRESSES DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1973 ; QUE L'INTERESSE A EXPRESSEMENT ACCEPTE LES REHAUSSEMENTS LITIGIEUX ; QU'IL NE PEUT EN CONSEQUENCE CONTESTER UTILEMENT LES BASES D'IMPOSITION RETENUES QU'EN ETABLISSANT LEUR EXAGERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE M. Z... NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME REGULIERE ET PROBANTE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 AOUT 1974 EN RAISON NOTAMMENT DE L'ABSENCE DU GRAND LIVRE RECAPITULATIF ET DU LIVRE D'INVENTAIRE, DU DEFAUT D'INSCRIPTION DE CERTAINES OPERATIONS DE CAISSE ET DE L'EXISTENCE FREQUENTE D'UN SOLDE CREDITEUR DU COMPTE CAISSE ; QUE L'INTERESSE NE PEUT DONC PAS APPORTER LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE EN INVOQUANT LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA VALEUR DE LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION, M. Z... ALLEGUE D'ABORD QUE L'ABATTEMENT RETENU PAR LE SERVICE POUR TENIR COMPTE DU TEMPS PERDU EST INSUFFISANT ET SOUTIENT ENSUITE QUE LE TAUX DE FACTURATION HORAIRE EGALEMENT RETENU PAR LE SERVICE EST EXCESSIF, EN SE REFERANT A DES RELEVES DE FACTURES AFFERENTES AUX ANNEES 1970 ET 1974 ;
CONSIDERANT QUE L'AFFIRMATION RELATIVE A L'ABATTEMENT POUR TEMPS PERDU EST DEPOURVUE DE TOUT COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QUE LES RELEVES INVOQUES SE RAPPORTENT A DES FACTURES QUI NE MENTIONNENT NI LE TEMPS PASSE, NI LE TAUX HORAIRE PRATIQUE ; QUE, PAR SUITE, M. Z... NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ET QUE L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE EN PROPOSANT DE SOUMETTRE AUX EXPERTS X... SUSINDIQUES NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT ORDONNEE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE M. Z... SE BORNE A CONTESTER LES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SOUTIENT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS QUE SA BONNE FOI A ETE A TORT ECARTEE ALORS QUE LES IRREGULARITES DONT EST ENTACHEE SA COMPTABILITE SONT EXCLUSIVEMENT DUES A SON INEXPERIENCE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LESDITES IRREGULARITES ET PARTICULIEREMENT LES APPARITIONS A PLUSIEURS REPRISES D'UN SOLDE CREDITEUR DU COMPTE CAISSE TRADUISENT L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS DE RECETTES, CORROBOREES AU SURPLUS PAR LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT SOUTENIR QUE LES INSUFFISANCES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AURAIENT RESULTE DE SES SEULES MALADRESSES COMPTABLES SANS QUE SA BONNE FOI PUISSE ETRE MISE EN CAUSE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LUI ONT ETE APPLIQUEES LES PENALITES PREVUES QUAND LA BONNE FOI DU REDEVABLE N'EST PAS ADMISE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. WARIN Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1731
CGIAN2 204 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 07772
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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