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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1979, 09258

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09258
Numéro NOR : CETATEXT000007616063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;09258 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Actes de gestion normale - Avantages consentis à des sociétés juridiquement étrangères.

19-04-02-01-04-09 Société A ayant consenti à deux sociétés, B et C, qui lui sont juridiquement étrangères et avec lesquelles elle n'entretient aucune relation commerciale, des avances d'un montant hors de proportion avec la solvabilité de ces sociétés et ayant cautionné certains engagements de la société B. Ces actes sont étrangers à une gestion commerciale normale dès lors que la société A n'établit pas qu'elle entendait ainsi s'assurer la possibilité d'exploiter à l'avenir des gisements dont disposaient B et C. Réintégration des provisions constituées par A pour faire face au risque de perte des sommes correspondant aux avances ou à la caution, ainsi que des charges financières supportées à l'occasion de ces opérations.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2.167,727 FRANCS DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SOCIETE ANONYME ... S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DES AMORTISSEMENTS DESTINES A TENIR COMPTE DE LA PERTE DE VALEUR DES CARRIERES EXPLOITEE PAR ELLE ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1975, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'ELLE A INVOQUE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA REINTEGRATION DE CES AMORTISSEMENTS SOULEVAIT UNE QUESTION DE FAIT QUI AURAIT DU ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE CE MOYEN, QUI METTAIT EN CAUSE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, REPOSAIT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LA REQUETE INITIALE ET CONSTITUAIT AINSI UNE DEMANDE NOUVELLE ;
QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ADMIS POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS SOULEVAIT UNE QUESTION DE FAIT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE NOUVELLE, QUI A ETE, A BON DROIT, REJETEE COMME TARDIVE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A DENIE A TORT LE DROIT D'INSCRIRE DES DOTATIONS SUPPLEMENTAIRES AUX COMPTES D'AMORTISSEMENTS, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CE MOYEN AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS ET LES CHARGES FINANCIERES RELATIVES A DES AVANCES ET CAUTIONS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST CELUI QUI PROVIENT DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE FAITES PAR LA SOCIETE ; QUE TOUTEFOIS, LORSQUE DES OPERATIONS SONT EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEURS MODALITES, ETRANGERES A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ET DANS LA MESURE OU ELLES ONT EU POUR EFFET DE DIMINUER LE BENEFICE NET DE LA SOCIETE EN REDUISANT SES PROFITS OU EN AUGMENTANT SES CHARGES, IL Y A LIEU DE PROCEDER AUX REINTEGRATIONS CORRESPONDANTES POUR LA DETERMINATION DE BENEFICE NET IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE 1965 A 1968, LA SOCIETE ... A CONSENTI, SANS GARANTIES NI REMUNERATION EFFECTIVES, A LA SOCIETE ... ET A UNE FILIALE DE CELLE-CI, LA SOCIETE ... DES AVANCES D'UN MONTANT MANIFESTEMENT HORS DE PROPORTION AVEC LA SOLVABILITE DE CES SOCIETES, QUI LUI ETAIENT JURIDIQUEMENT ETRANGERES ET AVEC LESQUELLES ELLE N'ENTRETENAIT AUCUNE RELATION COMMERCIALE ;
QUE SI, EN 1966, LA SOCIETE ... A PRIS UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ... ELLE N'A PAS USE DE LA POSSIBILITE QU'ELLE AVAIT, A LA MEME EPOQUE, DE PRENDRE UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ... ET DE S'ASSURER AINSI LE CONTROLE DE CETTE SOCIETE ET DE SA FILIALE ; QU'ENFIN EN 1967, ELLE A CAUTIONNE TOUS LES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ... ENVERS UN ETABLISSEMENT DE CREDIT ; QU'ELLE A INSCRIT AU BILAN DE SES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1966, 1967 ET 1968 DES PROVISIONS DESTINEES A COUVRIR LE RISQUE DE PERTE DES SOMMES CORRESPONDANT AUX AVANCES OU A LA CAUTION ; QU'ELLE A DEDUIT CES PROVISIONS, AINSI QUE LES CHARGES FINANCIERES SUPPORTEES PAR ELLE A L'OCCASION DE CES OPERATIONS, DE SES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE L'ADMINISTRATION LES Y A REINTEGRES, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ... QUI SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUTIENT QU'EN RAISON DE L'EPUISEMENT PROCHAIN DES GISEMENTS QU'ELLE EXPLOITAIT, ELLE S'INTERESSAIT A CEUX DONT DISPOSAIENT LES SOCIETES ... ET ... ELLE N'ETABLIT PAS QUE LES AVANCES ET LA CAUTION QU'ELLE A ACCORDEES ETAIENT DESTINEES A LUI PERMETTRE DE PRENDRE LE CONTROLE DE CES SOCIETES ET DE S'ASSURER AINSI LA POSSIBILITE D'EXPLOITER LEURS GISEMENTS ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE CES AVANCES ET CETTE CAUTION ETAIENT ETRANGERES A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ET A REINTEGRER, EN CONSEQUENCE, DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE REQUERANTE LES PROVISIONS CONSTITUEES ET LES CHARGES SUPPORTEES PAR CELLE-CI A L'OCCASION DE CES OPERATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE ... ; QUE CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 09258
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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