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§ France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1979, 09806

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09806
Numéro NOR : CETATEXT000007669434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;09806 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Retrait - Silence gardé sur une demande - Décision implicite de rejet.

03-08-01, 54-01-07-02-03 Il appartient au président d'une association communale de chasse agréée saisi, en vertu de l'article 21 du décret du 6 octobre 1966, d'une demande de retrait formulée par un propriétaire, de rechercher si les conditions financières, de délai et de superficie exigées par les articles 20, 21 et 44 du même décret sont réunies et de statuer par une décision sur le droit de retrait invoqué par l'intéressé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartient à l'intéressé de contester dans le délai de recours contentieux [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Silence gardé sur une demande de retrait d'une association de chasse agréée.

Références :


1. Cf. Ministre de la qualité de la vie c/ de Vauxmoret, S., 1978-07-07, p. 295 ; RAPPR. Paris, S., 1976-03-05, p. 135


Texte :

REQUETE DE M. X... ET AUTRES TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 5 ET 12 MARS 1976, PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE CHATEL DE NEUVRE ET DE BRESNAY LEUR ONT REFUSE DE SE RETIRER DE CHACUNE DE CES ASSOCIATIONS ET CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT CREE CES ASSOCIATIONS ; 2. A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ACTES CONSTITUTIFS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE CHATEL DE NEUVRE ET DE BRESNAY : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIFFERENTS ACTES CONSTITUTIFS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE CHATEL DE NEUVRE ET DE BRESNAY ET NOTAMMENT L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 MARS 1970 INSCRIVANT LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU SERAIT APPLICABLE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LES ARRETES PREFECTORAUX FIXANT LA LISTE DES TERRES SOUMISES A L'ACTION DES ASSOCIATIONS ET LES ARRETES PREFECTORAUX DES 23 ET 29 MARS 1972 PRONONCANT LEUR AGREMENT ONT ETE REGULIEREMENT PUBLIES LORS DE LEUR INTERVENTION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A LEUR ANNULATION ET QUI N'ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE LE 6 MAI 1976 SONT TARDIVES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE CHATEL DE NEUVRE ET DE BRESNAY DES 5 ET 12 MARS 1976 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 64-696 DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES : "LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ACQUIERT D'AUTRES TERRAINS CONSTITUANT AVEC LE PREMIER UN ENSEMBLE D'UN SEUL TENANT ET DONT LA SUPERFICIE DEPASSE LE MINIMUM FIXE DANS LA COMMUNE POUR OUVRIR DROIT A OPPOSITION, IL PEUT SOIT EXERCER CE DROIT DANS LE DELAI IMPARTI A CET EFFET, SOIT EXIGER LE RETRAIT DU FONDS DONT IL S'AGIT DANS LES CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 20 ET 21" ; QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SAISI, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DE LA DEMANDE DE RETRAIT FORMULEE PAR LE PROPRIETAIRE, DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS FINANCIERES, DE DELAI ET DE SUPERFICIE EXIGEES PAR LES ARTICLES 20, 21 ET 44 DU MEME DECRET SONT REUNIES ET DE STATUER PAR UNE DECISION SUR LE DROIT DE RETRAIT INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE INTERESSE ;
CONS. QUE, PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER PRESENTE LE 28 JUIN 1975 AUX PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE CHATEL DE NEUVRE ET DE BRESNAY, LES REQUERANTS, QUI AVAIENT CONSTITUE UNE ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES REGROUPANT LES DROITS DE CHASSE SUR 484 HECTARES DE TERRES, ONT DEMANDE LE RETRAIT DE CES TERRES DU TERRITOIRE DES DEUX ASSOCIATIONS ; QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LES PRESIDENTS DES DEUX ASSOCIATIONS SUR CES DEMANDES A FAIT NAITRE DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET QU'IL APPARTENAIT AUX REQUERANTS DE CONTESTER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1. DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE LES REQUERANTS N'ONT PAS FORME DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CES DECISIONS ; QUE, SI, PAR DECISIONS DES 5 ET 12 MARS 1976 LES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE CHATEL DE NEUVRE ET DE BRESNAY ONT REJETE EXPLICITEMENT LES DEMANDES DE RETRAIT, CES DECISIONS, QUI NE SONT PAS INTERVENUES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIENT LES PROPRIETAIRES INTERESSES POUR SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONFIRMATIVES DES REFUS IMPLICITES QUI LEUR ONT ETE OPPOSES ; QUE, DES LORS, ELLES N'ONT PU FAIRE COURIR A NOUVEAU AU PROFIT DES INTERESSES LE DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE COMME IRRECEVABLES LEURS CONCLUSIONS ENREGISTREES LE 6 MAI 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PRECITEES DES 5 ET 12 MARS 1976 ; REJET .

Références :

Décret 1965-01-11 art. 1
Décret 1966-10-06 art. 20, art. 21 et art. 44 Décret
LOI 64-696 1964-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 09806
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/07/1979

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