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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 10120

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10120
Numéro NOR : CETATEXT000007665985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;10120 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Décret du 9 septembre 1965 - Calcul du taux d'invalidité ouvrant droit au bénéfice du paragraphe 1 de l'article 28.

48-03-04 Il résulte des dispositions des articles 28 et 34 du décret du 9 septembre 1965 portant RAP et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales que, lorsque l'invalidité d'un agent mis à la retraite en raison de l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions est évaluée d'une manière globale, il y a lieu, pour déterminer l'invalidité ouvrant droit au bénéfice du paragraphe 1 de l'article 28, de retrancher du taux d'invalidité global retenu celui de l'invalidité préexistant et de diviser le taux ainsi obtenu par celui de la validité qui était celle de l'agent au moment de sa titularisation.


Texte :

REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT SA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1975 REFUSANT D'ELEVER LA PENSION DE MME X... A 50 % DE SES EMOLUMENTS DE BASE ; VU LE DECRET N. 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES QUE L'AGENT QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE D'EXERCER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE PEUT ETRE MIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION ET A DROIT A UNE PENSION REMUNERANT SES SERVICES SOUS RESERVE QUE SES BLESSURES OU MALADIES AIENT ETE CONTRACTEES OU AGGRAVEES AU COURS D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL ACQUERAIT DES DROITS A PENSION ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 28 DUDIT DECRET : "LORSQUE L'AGENT EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 POUR 100, LE MONTANT DE LA PENSION PREVUE AUX ARTICLES 30 ET 34 NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 POUR 100 DES EMOLUMENTS DE BASE " ; QUE LE PARAGRAPHE II DUDIT ARTICLE 28 DISPOSE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITE PREEXISTANTE, LE TAUX D'INVALIDITE A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I 1ER ALINEA CI-DESSUS EST APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DE L'AGENT" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE L'INVALIDITE D'UN AGENT MIS A LA RETRAITE EN RAISON DE L'INCAPACITE PERMANENTE D'EXERCER SES FONCTIONS EST EVALUEE D'UNE MANIERE GLOBALE, IL Y A LIEU, POUR DETERMINER L'INVALIDITE OUVRANT DROIT AU BENEFICE DU . 1 DE L'ARTICLE 28 SUSREPRODUIT, DE RETRANCHER DU TAUX D'INVALIDITE GLOBAL RETENU CELUI DE L'INVALIDITE PREEXISTANT ET DE DIVISER LE TAUX AINSI OBTENU PAR CELUI DE LA VALIDITE QUI ETAIT CELLE DE L'AGENT AU MOMENT DE SA TITULARISATION ; CONS. QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS, D'UNE PART, QUE L'INVALIDITE GLOBALE DONT ETAIT ATTEINTE MME X... AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 SUSRAPPELE DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, ETAIT DE 70 % ET, D'AUTRE PART, QUE L'INVALIDITE DE L'INTERESSEE A LA DATE DE SA TITULARISATION LE 1ER AOUT 1972 ETAIT EGALE A 20 % ; QUE LA VALIDITE RESTANTE DE MME X... ETAIT DONC DE 80 % ; QU'AINSI, SELON LES MODALITES DE CALCUL CI-DESSUS FIXEES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE L'ARTICLE 28-I EST DE 62,5 % ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REFUSE D'ELEVER LA PENSION DE MME X... A 50 % DE SES EMOLUMENTS DE BASE ; REJET .

Références :

Décret 65-773 1965-09-09 art. 28 PAR. I et II, art. 34 Décret


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 10120
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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