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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 10242

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10242
Numéro NOR : CETATEXT000007669449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;10242 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Droit au logement des instituteurs - Suppléant.

30-01-02-01, 30-02-01 L'indemnité représentative de logement est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujetions propres à l'exercice des fonctions d'instituteur, et doit par suite être allouée à une institutrice suppléant pendant une année scolaire l'instituteur titulaire qui, effectuant un stage pédagogique, n'exerce pas ses fonctions.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Droit au logement des instituteurs - Suppléant.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A MME X..., INSTITUTRICE REMPLACANTE A L'ECOLE DE FILLES DE PERFECTIONNEMENT DU VERBEAU PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT REFUSEE PAR UNE DECISION DE SON MAIRE EN EXERCICE DU 25 NOVEMBRE 1976 ; 2 DECHARGE LA VILLE D'AVOIR A VERSER LADITE INDEMNITE ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 7 ; VU LA LOI N 51-515 DU 8 MAI 1951 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ; VU LE DECRET N 63-713 DU 12 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA Loi DU 30 OCTOBRE 1886, ET DES ARTICLES 4 ET 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889, QUE LES MAITRES "ATTACHES AUX ECOLES" PRIMAIRES ELEMENTAIRES PUBLIQUES ONT DROIT, SOIT A ETRE LOGES GRATUITEMENT PAR LA COMMUNE, SOIT A RECEVOIR DE CELLE-CI UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT, QU'AINSI LADITE INDEMNITE EST COMME LE DROIT AU LOGEMENT LUI-MEME LA CONTREPARTIE DES SUJETIONS PROPRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS ;
CONSIDERANT QUE MME X..., INSTITUTRICE REMPLACANTE, TITULAIRE, A ETE AFFECTEE DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76 A L'ECOLE DE FILLES DE PERFECTIONNEMENT DU VERBEAU, A CHALONS-SUR-MARNE, POUR SUPPLEER M. Y..., INSTITUTEUR TITULAIRE, QUI EFFECTUAIT DURANT L'ANNEE SCOLAIRE EN CAUSE UN STAGE PEDAGOGIQUE DE PREPARATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES ENFANTS INADAPTES, ET N'A DONC PAS EXERCE PENDANT CETTE PERIODE SES FONCTIONS A L'ECOLE DU VERBEAU ; QUE, DES LORS, MME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME L'UN DES MAITRE "ATTACHES A CETTE ECOLE" PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76 ET, PAR SUITE, ADMISE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUS-RAPPELEES, QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE A LUI VERSER LA SOMME DE 3 660 F CORRESPONDANT A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, A MME X..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1886-10-30 art. 14
Loi 1889-07-19 art. 4 et art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 10242
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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