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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juillet 1979, 11381

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11381
Numéro NOR : CETATEXT000007665991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;11381 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Loi du 24 décembre 1974 relative aux études d'architecture - Portée.

54-04-03 Tribunal administratif ayant prononcé un non-lieu à statuer fondé sur une loi de validation intervenue en cours d'instance et dont le ministre s'était prévalu dans des observations qui n'ont pas été communiquées au requérant, contrairement aux dispositions combinées des articles R.110 et R.105 du code des tribunaux administratifs. Jugement intervenu à la suite d'une procédure irrégulière.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Enseignement de l'architecture - Validation législative des certificats d'études - Portée.

01-01-04-02, 30-02-05 L'article 1 de la loi du 24 décembre 1974 qui valide les certificats d'études d'architecture, ainsi que tous titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968, fait obstacle à ce que soit discutée par la voie contentieuse la date de fin d'études mentionnée sur une attestation de fin d'études d'architecture.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Obligation de communiquer - Observations du ministre invoquant une loi de validation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR M. Z..., ARCHITECTE D. P.L.G. DEMEURANT ... A PARIS 11EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE UN NON-KIEU A STATUER SUR SES DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART, CONTRE UNE DECISION DU 19 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 4 A REFUSE DE LUI DELIVRER UNE ATTESTATION PROVISOIRE DE DIPLOME D'ARCHITECTE D. P. L. G., D'AUTRE PART, CONTRE L'ATTESTATION DE FIN D'ETUDES D'ARCHITECTURE ACCORDEE PAR CELUI-CI LE 18 FEVRIER 1974 EN TANT QU'ELLE DATE CETTE FIN D' ETUDES DU 11 DECEMBRE 1973 ET NON DU 10 NOVEMBRE 1973 ; 2 ANNULE TOUTE DECISION FIXANT AU 11 DECEMBRE 1973 LA FIN DES ETUDES QU'IL A ENTREPRISES EN VUE D'OBTENIR LE DIPLOME D'ARCHITECTE D. P. L. G. ;
VU LA LOI N 74-1095 DU 24 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M.MUSSO SE BORNE EN APPEL A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ATTESTATION DE FIN D'ETUDES D'ARCHITECTURE QUI LUI A ETE ACCORDEE LE 18 FEVRIER 1974 EN TANT QU'ELLE FIXE CETTE FIN D'ETUDES AU 11 DECEMBRE 1973 ET NON AU 10 NOVEMBRE 1973 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE, S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE VALIDATION N 74-1095 DU 24 DECEMBRE 1974 INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE ET DONT LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT S'ETAIT PREVALU DANS DES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 22 AOUT 1977 ; QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 110 ET R. 105 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, CES OBSERVATIONS N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES A M.MUSSO ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'AINSI CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET D'EXAMINER IMMEDIATEMENT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Z... ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1974 PRECITEE SONT VALIDES, SAUF FRAUDE, ... LES CERTIFICATS D'ETUDES D'ARCHITECTURE, AINSI QUE TOUS TITRES EQUIVALENTS, DELIVRES PAR LES UNITES PEDAGOGIQUES DEPUIS LE 6 DECEMBRE 1968 ... QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSES AU DOSSIER ET N'EST D'AILLEURS PAS MEME ALLEGUE PAR M. Z... QUE LA PRETENDUE INEXACTITUDE DONT AURAIT ETE ENTACHEE SON ATTESTATION DE FIN D'ETUDES CONSTITUERAIT UNE FRAUDE AU SENS DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI ; QUE LA MENTION LITIGIEUSE N'EST, PAR SUITE, PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DE TOUTE AUTRE DECISION FIXANT AU 11 DECEMBRE 1973 LA FIN DE SES ETUDES ENTREPRISES EN VUE D'OBTENIR LE DIPLOME D'ARCHITECTE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE SONT IRRECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST EN TANT QU'IL STATUE SUR L'ATTESTATION DE FIN D'ETUDES D'ARCHITECTE OBTENUE PAR M. Z.... ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. MUSSO Y...
X... LE CERTIFICAT ATTESTANT LA FIN DE SES ETUDES D'ARCHITECTURE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R105
Code des tribunaux administratifs R110
LOI 74-1095 1974-12-24 art. 1 validation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 11381
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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