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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juillet 1979, 11850

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11850
Numéro NOR : CETATEXT000007669494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;11850 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Règlement d'administration publique - Modification des statuts du personnel enseignant.

01-02-02-02, 30-01-02-01-02, 36-07-02-01 Si, en attendant l'institution, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946, du statut particulier du personnel enseignant, rien ne faisait obstacle à ce que fussent modifiés les statuts anciens maintenus provisoirement en vigueur, ces mesures ne pouvaient, par application des dispositions législatives précitées, être prises que par voie de règlement d'administration publique. Par suite, illégalité du décret simple du 12 janvier 1955 modifiant les règles de recrutement dans les collèges d'enseignement technique en instituant un certificat d'aptitude à l'enseignement dont l'obtention est nécessaire pour la titularisation des professeurs stagiaires [RJ1].

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Modification des statuts après 1946 - Règlement d'administration publique.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Modification des statuts anciens - Règlement d'administration publique.

Références :


1. Cf. Evano, 1970-06-12, p. 391


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. X... EDOUARD , DEMEURANT ... A SAINTE-CATHERINE-LES-ARRAS PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE LE TITULARISER EN QUALITE DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A L'ISSUE DE SON STAGE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 16 MAI 1953 ; VU LE DECRET DU 12 JANVIER 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QUE M. X... EST RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DES EPREUVES DES EXAMENS DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A, EN RAISON DE SON ECHEC A CES EXAMENS, REFUSE SA TITULARISATION ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI, EN ATTENDANT L'INSTITUTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUSSENT MODIFIES LES STATUTS ANCIENS MAINTENUS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, CES MESURES NE POUVAIENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES, ETRE PRISES QUE PAR VOIE DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE C'EST, PAR SUITE, EN VIOLATION DE LA LOI QUE LE DECRET DU 12 JANVIER 1955, QUI EST UN DECRET SIMPLE, A MODIFIE LES REGLES DE RECRUTEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DONT L'OBTENTION EST NECESSAIRE POUR LA TITULARISATION DES PROFESSEURS STAGIAIRES ; QU'IL SUIT DE LA, QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 22 JUILLET 1976 REFUSANT DE TITULARISER M. X..., ET INTERVENUE EN APPLICATION DES REGLES POSEES PAR CE DECRET, MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 JANVIER 1978 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 22 JUILLET 1976, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

LOI 1946-10-19 art. 2 par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 11850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pauti
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/07/1979

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