Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1979, 13032

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13032
Numéro NOR : CETATEXT000007669512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-06;13032 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Ancienneté des praticiens à plein temps - Prise en compte des services accomplis en qualité d'attachés.

61-02-03 L'article 13-I du décret n° 75-1053 du 12 novembre 1975 relatif à la prise en compte, pour le calcul de la rémunération de certains praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, des services au titre desquels ils ont pu faire acte de candidature, prévoit pour certains d'entre eux la "prise en compte des services accomplis au-delà de 3 ans en qualité d'attaché, à raison d'une année pour 520 vacations". A défaut d'une définition du service à temps partiel et afin d'assurer l'égalité entre les praticiens à temps partiel, l'"année" ne peut être définie que par un nombre de vacations, qui a été fixé à 520. Saisie en application de ces dispositions d'une demande de validation de services, l'administration doit dès lors non seulement appliquer ce dernier chiffre au calcul des services accomplis au-delà de 3 ans qui constitue un seuil en deça duquel ces services ne peuvent être pris en compte, mais encore calculer sur cette base la durée de trois ans, celle-ci correspondant ainsi à trois fois 520 vacations soit 1560 vacations.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 16 MAI 1977 DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE FIXANT A 1 AN ET 10 MOIS L'ANCIENNETE DE M. X... DANS LES FONCTIONS D'ADJOINT DE STOMATOLOGIE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE DECRET N. 75-1053 DU 12 NOVEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-I DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N. 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, AINSI QUE LES ARTICLES 25-II ET 27 DU DECRET N. 73-341 DU 16 MARS 1973 MODIFIANT LE PRECEDENT DECRET : "LES PRATICIENS NOMMES EN APPLICATION DES ARTICLES 56-14 II ET III ET 56-26 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE AINSI QUE DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 16 MARS 1973 SUSVISE BENEFICIENT DE LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LEUR REMUNERATION, DES SERVICES AU TITRE DESQUELS ILS ONT PU FAIRE ACTE DE CANDIDATURE DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES : 5. MEDECINS, ADJOINTS NOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 16 MARS 1973 SUSVISE ET DE L'ARTICLE 54-14 II DU DECRET SUSVISE DU 24 AOUT M1961 ODIFIE : PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS AU-DELA DE 3 ANS EN QUALITE D'ATTACHE, A RAISON D'UNE ANNEE POUR 520 VACATIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL ET AFIN D'ASSURER, L'EGALITE ENTRE LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL, L' "ANNEE" NE PEUT ETRE DEFINIE QUE PAR UN NOMBRE DE VACATIONS ; QUE CE NOMBRE A ETE FIXE A 520 ; QUE, SAISIE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS D'UNE DEMANDE DE VALIDATION DE SERVICES, L'ADMINISTRATION DOIT DES LORS NON SEULEMENT APPLIQUER CE DERNIER CHIFFRE AU CALCUL DES SERVICES ACCOMPLIS AU-DELA DE 3 ANS QUI CONSTITUE UN SEUIL EN-DECA DUQUEL CES SERVICES NE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE, MAIS ENCORE CALCULER SUR CETTE BASE LA DUREE DE TROIS ANS, CELLE-CI CORRESPONDANT AINSI A TROIS FOIS 520 VACATIONS SOIT 1 560 VACATIONS ; CONS. , QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. FRANCIS X..., ATTACHE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1966 AU SERVICE MAXILLO-FACIAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY ET REMUNERE EN CETTE QUALITE A LA VACATION, A ETE NOMME A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1975 ADJOINT DE STOMATOLOGIE A TEMPS PLEIN "HORS C. H. U. " AU MEME HOPITAL ; QU'IL AVAIT ACCOMPLI A CETTE DATE 2 522 VACATIONS ; QUE POUR ETABLIR SON ANCIENNETE RESTANTE AU-DELA DES 3 ANS PREVUS PAR LE TEXTE, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CE TOTAL DE VACATIONS 1 560 VACATIONS, ET DE CALCULER SON ANCIENNETE SUR LA BASE DU RESULTAT AINSI OBTENU COMME L'A FAIT LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE PAR SON ARRETE DU 16 MAI 1977 EN ATTRIBUANT AU REQUERANT UNE ANCIENNETE DE 1 AN 10 MOIS ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MAI 1977 ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

Décret 61-946 1961-08-24 modifié
Décret 73-341 1973-03-16 art. 25 II et 27
Décret 75-1053 1975-11-12 art. 13 I 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1979, n° 13032
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/07/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.