| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 06 juillet 1979, 99012

REQUETE DE MME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT L'ENSEMBLE DE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P. QUI A ETE ASSIGNEE A SON PERE, DECEDE, POUR L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE ASSIGNEE A M. Y PAR UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT APRES LE DECES DE CE CONTRIBUABLE ET PORTANT LA MENTION "M. Y X... PAR MME X -Y" ; QUE MME X , QUI EST LA FILLE DE M. Y X..., A CRITIQUE CETTE IMPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QU'ETANT AVEC SA MERE CO-HERITIERE DU DEFUNT, ELLE NE DEVAIT PAS SUPPORTER SEULE LA CHARGE DE CET IMPOT ET EN CONTESTANT, D'AUTRE PART, LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES CONCLUSIONS, LES PREMIERES COMME NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DE LAJURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES SECONDES COMME MAL FONDEES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : çONS. QU'EN SE PLAIGNANT D'ETRE DESIGNEE AU ROLE COMME SEUL DEBITEUR DE L'IMPOSITION A LAQUELLE SON PERE ETAIT ASSUJETTI, MME X CONTESTAIT NON LA REGULARITE D'UN ACTE DE POURSUITE, MAIS L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT A SON EGARD ; QU'UN TEL LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE MME X SUR CE POINT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET D'EXAMINER IMMEDIATEMENT CES CONCLUSIONS ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE MME X N'AVAIT RECU QU'UN AVERTISSEMENT REPRODUISANT LES MENTIONS DU ROLE ; QUE CE DOCUMENT, N'AYANT D'AUTRE OBJET QUE D'INFORMER LA REQUERANTE QU'UNE COTISATION LUI ETAIT RECLAMEE ET DE LUI FIXER UN DELAI POUR S'EN ACQUITTER, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE POURSUITES ET NE PROCEDAIT PAS D'UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE MME X Y... AU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, QUI D'AILLEURS N'AVAIENT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMISES AU TRESORIER PAYEUR GENERAL, ETAIENT PREMATUREES ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES ; QU'ELLES DOIVENT ETRE REJETEES POUR CE MOTIF ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : çONS. QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "Y FRERES" , DONT M. Y ETAIT L'UN DES ASSOCIES, A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964 UNE "PROVISION POUR AVOIRS BLOQUES AU MAROC ET EN ALGERIE" , D'UN MONTANT EGAL AUX BENEFICES REALISES AU COURS DE L'EXERCICE PAR LES SUCCURSALES QU'ELLE EXPLOITAIT DANS CES DEUX PAYS, EN VUE DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LES AUTORITES DES DEUX ETATS QUANT A LA POSSIBILITE DE TRANSFERER EN FRANCE LES BENEFICES DONT IL S'AGIT ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REINTEGRER CETTE PROVISION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE, A ASSUJETTI M. Y A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA PART QUI LUI REVENAIT DANS LE BENEFICE DEGAGE PAR CETTE REINTEGRATION ; QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, MME X SOUTIENT QU'UNE TELLE PROVISION ETAIT JUSTIFIEE ET FAIT VALOIR, EN OUTRE, QUE SON PERE N'AVAIT JAMAIS EU LA DISPOSITION DES SOMMES CORRESPONDANTES ;
CONS. QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS, APPLICABLES A L'ANNEE D'IMPOSITION 1964, DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" , DE L'ARTICLE 60 AUX TERMES DUQUEL "LE BENEFICE DES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS" ET DE L'ARTICLE 158 AUX TERMES DUQUEL "1. LES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU REVENU NET GLOBAL SONT EVALUES D'APRES LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 12 ET 13 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX 2 A 6 CI-APRES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES REVENUS ONT LEUR SOURCE EN FRANCE OU HORS DE FRANCE 4. DANS LE CAS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES OU AGRICOLES QUI SONT SOUMISES A L'IMPOT D'APRES LEUR BENEFICE REEL ET DONT LES RESULTATS D'ENSEMBLE COMPRENNENT DES REVENUS RELEVANT DE PLUSIEURS CATEGORIES OU PROVENANT D'EXPLOITATIONS SITUEES HORS DE FRANCE, IL EST FAIT ETAT DE CES RESULTATS D'ENSEMBLE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE COMMERCIALE "Y FRERES" N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE BIEN-FONDE DES MOYENS INVOQUES DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES REGLES TRACEES PAR LE CODE EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS RELEVANT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE SUSVISE, "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORTS ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PRELEVEMENTS OPERES PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES AU COURS DE L'EXERCICE ET QUI ONT PAR EUX- MEMES POUR EFFET DE REDUIRE LA VALEUR DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET PAR CONSEQUENT DE REDUIRE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE VALEUR ET CELLE DE L'ACTIF NET A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE, DOIVENT ETRE AJOUTES AU MONTANT DE CETTE DIFFERENCE ET SONT AINSI EN FIN DE COMPTE SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DU BENEFICE NET IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, SONT INOPERANTS TOUS LES MOYENS TIRES DES OBSTACLES DE DROIT OU DE FAIT AUXQUELS L'EXPLOITANT OU LES ASSOCIES PEUVENT SE HEURTER LORSQU'ILS ENTENDENT FAIRE DES PRELEVEMENTS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE SUSVISE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT 5. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; QUE, SI CE TEXTE AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LA DEDUCTION IMMEDIATE DE PERTES OU CHARGES QUE L'ENTREPRISE N'A PAS ENCORE SUPPORTEES, MAIS QU'ELLE DEVRA PROBABLEMENT SUPPORTER AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR, PAREILLE DEDUCTION NE PEUT EN TOUT CAS ETRE ADMISE QUE S'IL S'AGIT DE PERTES OU CHARGES QUI EN RAISON DE LEUR NATURE SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITANT OU LES ASSOCIES S'ABSTIENNENT D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS EST, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE ABSTENTION, SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ENTREPRISE ET PAR CONSEQUENT NE CONSTITUE PAS UNE PERTE OU UNE CHARGE DEDUCTIBLE DE CEUX-CI ; QUE, DES LORS, LA PROVISION LITIGIEUSE A ETE REINTEGREE A BON DROIT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE "Y FRERES" ; CONS. , ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI, EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DEFINISSENT LE BENEFICE NET IMPOSABLE ET LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT QUE L'IMPOT EST DU, DES LORS QUE LES BENEFICES CORRESPONDANTS ONT ETE REALISES PAR L'ENTREPRISE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'EXPLOITANT OU LES ASSOCIES ONT PU OU POURRONT, OU NON, EN DISPOSER ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE M. Y N'AURAIT JAMAIS PU DISPOSER EN FRANCE DES BENEFICES LITIGIEUX EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ASSISE SUR CES BENEFICES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME X Y... AU RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; REJET DU SURPLUS .