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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 juillet 1979, 05296

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05296
Numéro NOR : CETATEXT000007617305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-11;05296 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Non-cumul avec les contributions aux dépenses d'équipement public - Action en répétition de l'indû.

19-03-05-05 Le contribuable, assujetti à la taxe locale d'équipement et à qui ont été réclamées à tort des contributions aux dépenses d'équipement en eau et en électricité ne peut exercer contre la commune l'action en répétition dont il dispose, dès lors que les sommes ont été perçues non par la commune elle-même mais par un syndicat intercommunal et des sociétés concessionnaires, lesquels agissaient pour leur propre compte [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 98188, Syndicat intercommunal d'électrification de Lannilis, 1976-12-08, p. 536


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1977, PRESENTES POUR M. ES X... ROBERT , DEMEURANT ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE YVELINES , SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER UNE SOMME DE 40.657,92 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE ET DES TRAVAUX DE VOIRIE QU'IL A EXPOSES AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE TROIS MAISONS ; 2. CONDAMNE LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE A LUI VERSER LA SOMME DE 40.657,92 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ES X... A OBTENU LE 8 MAI 1970 LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS MAISONS A DROCOURT YVELINES ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE CES MAISONS ; QU'IL DEMANDE A LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE, VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE DROCOURT, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 40.657,92 F REPRESENTANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES QU'IL A VERSEES POUR LE RACCORDEMENT DES MAISONS AUX RESEAUX DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET D'EAU ET LE MONTANT DES TRAVAUX QU'IL PRETEND AVOIR EFFECTUES SUR LA VOIRIE COMMUNALE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72-I DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1973 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET DANS CELLES QUI ONT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1. DE L'ARTICLE 62, RENONCE A LA PERCEVOIR, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX, A L'EXCEPTION : 1. DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS ... ; 2. DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; 3. DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 4. DES PARTICIPATIONS DES RIVERAINS PREVUES DANS LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT SUJETTES A REPETITION" ; QUE L'ARTICLE 18-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A AJOUTE A CET ARTICLE UN 5. AINSI CONCU "DU FINANCEMENT DES BRANCHEMENTS", AINSI QU'UN 6. ;
QUE CE 5. ET CE 6. ONT ETE EGALEMENT REPRIS A L'ARTICLE L332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 A DONNE FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT A L'ARTICLE L 332-8 DE CE CODE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 332-6 SONT APPLICABLES AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE TOUTEFOIS L'ARTICLE L 332-8 S'EST BORNE A REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 D'OU IL RESULTAIT QUE LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DU REGIME DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETAIT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE NI LA LOI DU 16 JUILLET 1971, NI AUCUN DES TEXTES LEGISLATIFS AYANT ULTERIEUREMENT MODIFIE L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1975 ET 31 DECEMBRE 1976, N'ONT COMPORTE D'EFFET RETROACTIF;QUE DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE LEGISLATEUR AIT, PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, CONFERE FORCE DE LOI A L'ARTICLE L 332-8 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE RETROACTIVEMENT APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PERMIS DELIVRES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 LES DISPOSITIONS AYANT MODIFIE L'ARTICLE L332-6 DU MEME CODE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE DELIVRANCE DE LEUR PERMIS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPETITION DE LA SOMME SUSINDIQUEE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'EU EGARD A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTRIBUE AU REQUERANT, CELUI-CI NE POUVAIT SE VOIR EGALEMENT RECLAMER QUE LES PRESTATIONS ENUMEREES AU 1. A 4. INCLUS DE L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE TOUTEFOIS IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE QU'IL PRETEND AVOIR FINANCES AVAIENT ETE EXIGES PAR LA COMMUNE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A VERSE A LA COMMUNE AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT EN EAU ET EN ELECTRICITE ; QUE LES VERSEMENTS QU'IL INVOQUE ONT ETE FAITS RESPECTIVEMENT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MONTCIENT, A LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, CONCESSIONNAIRE DU SYNDICAT, ET A ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A EXERCER CONTRE LA COMMUNE L'ACTION EN REPETITION PREVUE A L'ARTICLE L 332-6 A RAISON DE CONTRIBUTIONS QUE CELLE-CI N'A PAS RECUES ET QUI ONT ETE PERCUES PAR LES ORGANISMES SUSMENTIONNES, LESQUELS AGISSAIENT POUR LEUR PROPRE COMPTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT DEMANDE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 40.657,92 F A RAISON DE LA FAUTE DE SERVICE QUE LA COMMUNE DE DROCOURT AVAIT COMMISE EN SUBORDONNANT SON AVIS FAVORABLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A UNE CONDITION ILLEGALE ; QUE CETTE PRETENTION EST PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QU'ELLE EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET, CONSTITUE PAR SUITE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ES X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ES X... ROBERT EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ES X... ROBERT , A LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

CGI L332-8
Code de l'urbanisme L332-6 LL3
Décret 1973-11-08
LOI 1967-12-30 art. 72 I orientation foncière LOI 1977-12-30 art. 77 LOI 1971-07-16 art. 18 I LOI 1976-12-31 art. 80
LOI 1968-07-31 art. 13-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1979, n° 05296
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1979

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