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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 05629

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05629
Numéro NOR : CETATEXT000007667588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-11;05629 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'une section d'autoroute.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1977, PRESENTES POUR M. R. Z..., AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. C... ROLLAND , AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. B... JEAN , AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. C... JEAN-CLAUDE , AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; LES EPOUX A..., RESIDANT A SOUCY, SENS YONNE ; LES EPOUX Y..., RESIDANT A SOUCY, SENS YONNE ; L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'YONNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MAIRIE DE JOIGNY YONNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA PRESIDENTE EN EXERCICE MME X..., DEMEURANT 3 PLACE DU GENERAL VALET A JOIGNY YONNE ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET AGRICULTEURS CONTRE LES NUISANCES RESULTANT DU PROJET DU TGV ET DE L'AUTOROUTE A5, AGISSANT POURSUITES DE DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE M. D..., DEMEURANT ... A LE MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE ; LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAVETEUX, LE CHATELET-EN-BRIE PAR SON PRESIDENT M. DADIAN, DONT LE SIEGE EST A LE CHATELET-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MELUN-SENS DE L'AUTOROUTE A5 ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTER-COMMUNAUX N° 89 DU CHATELET-EN-BRIE ET REGIONAUX N° 94 DE MORMANT ET REGION ET DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DE SENS DANS L'YONNE ;
VU LA CONSTITUTION ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LES ARRETES INTERPREFECTORAUX DU 18 MARS 1975 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET DES 5 ET 26 AVRIL 1968 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° - UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° - LE PLAN DE SITUATION ; 3° - LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° - LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° - L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DOSSIER SOUMIS PAR ARRETE INTERPREFECTORAL N° : 75-D.D.E. ET 033 DES 17, 18 ET 19 MARS 1975 A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MELUN-SENS DE L'AUTOROUTE A5 PARIS-TROYES, COMPORTAIT UNE NOTICE EXPLICATIVE CONTENANT NOTAMMENT L'INDICATION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES D'ART ET L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES, UN PLAN DE SITUATION ET UN PLAN GENERAL AU 1/100.000EME SUR LEQUEL L'AUTOROUTE PROJETEE ETAIT REPRESENTEE PAR UN TRAIT DE 2MM D'EPAISSEUR ;
CONSIDERANT QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DETERMINER AVEC PRECISION LES PARCELLES EVENTUELLEMENT SOUMISES A L'EXPROPRIATION, MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE CES INDICATIONS RESSORTAIENT SUFFISAMMENT DU PLAN GENERAL AU 1/100.000EME ; QUE LE DOSSIER PRECISAIT QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES ETAIT EVALUE AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE L'ANNEE 1974 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ESTIMATION DES DEPENSES FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE AIT ETE ENTACHEE D'ERREURS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DISPOSE QUE LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES, L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT, QUI DEVAIT EN PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION ; QUE CE DECRET N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE OU LES PROJETS EN CAUSE ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE D'UNE ETUDE D'IMPACT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION ;
CONSIDERANT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MELUN-SENS DE L'AUTOROUTE A5 PARIS-TROYES, QUI EST INDEPENDANTE DES PROCEDURES D'AFFECTATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ET D'ALIENATION DE DEPENDANCES DU DOMAINE PRIVE, PAS PLUS QUE L'APPLICATION PREVUE PAR LE DECRET ATTAQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, N'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SERAIT COMPETENT POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'ETAIT PAS CHARGE DE L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE QUI N'AVAIT PAS DES LORS A ETRE SOUMIS A SON CONTRESEING ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.62 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE A5 TRAVERSE DES FORETS DOMANIALES, LES PARCELLES AINSI ATTEINTES RESTERONT DANS LE DOMAINE DE L'ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT RELATIF A L'ALIENATION DES BOIS ET FORETS DOMANIAUX EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUE : "L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE REALISEE ; CE DELAI NE PEUT, SI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST PRONONCEE PAR ARRETE, ETRE SUPERIEUR A 5 ANS. TOUTEFOIS, CE DELAI EST PORTE A 10 ANS POUR LES OPERATIONS PREVUES AUX PROJETS D'AMENAGEMENT APPROUVES, AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVES" ; QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976, QUI A ETE PRIS PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE, A PU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, PREVOIR UN DELAI DE 8 ANS POUR LA REALISATION DES OPERATIONS D'EXPROPRIATION ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SECTION MELUN-SENS DE L'AUTOROUTE A5 PARIS-TROYES REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER CETTE PORTION DU CIRCUIT AUTOROUTIER AUX EXIGENCES D'UN ACCROISSEMENT DE TRAFIC ET DE REMEDIER A LA SATURATION DU RESEAU EXISTANT ; QU'EU EGARD, TANT A L'IMPORTANCE DE L'OPERATION QU'AUX PRECAUTIONS PRISES, LES INCONVENIENTS INHERENTS AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AUX FORETS, AUX EVENTUELLES PERTUBATIONS DE L'HYDROLOGIE, AINSI QU'AUX DIVERSES NUISANCES CAUSEES AUX RIVERAINS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ET NE SAURAIENT RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Z... RENE ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... RENE ET AUTRES, ET AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du domaine de l'Etat L62
Constitution 1958-10-04 ART. 22
Décret 1976-11-02 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1 par. I
LOI 62-933 1962-08-08 ART. 10
LOI 67-1253 1967-12-30
LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2
Ordonnance 58-997 1958-10-23 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1979, n° 05629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1979

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