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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 06019

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06019
Numéro NOR : CETATEXT000007667604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-11;06019 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Douanes - Faute dans l'organisation du service public - Compétence administrative.

60-01-02-02-02, 60-02-02 Société demandant réparation du préjudice subi du fait que des inconnus se présentant comme ses préposés se sont fait remettre par les services de la S.N.C.F. des colis en provenance de l'étranger, sur la présentation des lettres de voiture et des documents douaniers établis au nom de cette société et dérobés par eux au bureau de l'administration des douanes de la gare maritime. En laissant ces documents sans surveillance dans un local ouvert au public, celle-ci a commis une faute dans l'organisation du service public engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard de la société.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Faute dans l'organisation du service des douanes - Compétence administrative.

17-03-01-02-03-01, 17-03-02-05-01 Compétence administrative pour connaître d'un litige tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait du vol de documents douaniers, dans un bureau de l'administration des douanes, par des inconnus qui se sont fait remettre des colis destinés à la société requérante en se présentant comme ses préposés [sol. impl.].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Défaut de surveillance d'un local administratif ouvert au public - Vol de documents.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Douanes - Faute dans l'organisation du service - Vol de documents dans un local ouvert au public.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT LA SOMME DE 26 181,45 F REPRESENTANT LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL SURVENU EN MARS 1973, AU DETRIMENT DE LADITE SOCIETE AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME ; 2. A LA DECHARCHE DE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, LE 21 MAI 1973, DES INCONNUS SE PRESENTANT COMME PREPOSES DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT SE SONT FAIT REMETTRE PAR LES SERVICES DE LA S. N. C. F. A LA GARE SAINT-CHARLES A MARSEILLE 17 COLIS DE BONNETTERIE ET DE CONFECTION EN PROVENANCE D'ITALIE, SUR LA PRESENTATION DES LETTRES DE VOITURE ET DES DOCUMENTS DOUANIERS ETABLIS AU NOM DE CETTE SOCIETE ET DEROBES PAR EUX AU BUREAU DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA GARE MARITIME ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOSSIERS DEPOSES PAR LES DIVERS IMPORTATEURS ETAIENT REMIS ENSEMBLE A LEUR DISPOSITION DANS CE BUREAU, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ET ETABLISSEMENT DES BONS D'ENLEVEMENT DANS UNE CHEMISE COMMUNE LAISSEE SANS SURVEILLANCE DANS UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC ; QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DES DOUANES QUI SEULE A PERMIS LE VOL DONT LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A ETE VICTIME ET QUI ENGAGE A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONS. , PAR CONTRE, QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RELEVEE NI A LA CHARGE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT DONT LE PREPOSE, APRES AVOIR DEPOSE LE DOSSIER EN CAUSE LE 18 MAI, S'EST PRESENTE POUR LE REPRENDRE, ACCOMPAGNE DES DOCUMENTS DOUANIERS LES DEUX JOURS OUVRABLES SUIVANTS, NI A CELLE DES AGENTS DE LA S. N. C. F. QUI ONT REMIS LES MARCHANDISES A DES PERSONNES PRESENTANT DES TITRES REGULIERS, D'AILLEURS CONTROLES PAR LE DOUANIER DE SERVICE A LA GARE SAINT-CHARLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE D'UNE PART QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE VOL, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT EST FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; CONS. QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 52 362,91 F A COMPTER DU 25 JANVIER 1974, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; REJET ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; INDEMNITE DE 26 181,45 F PORTEE A 52 362,91 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 25 JANVIER 1974 .


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1979, n° 06019
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1979

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