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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 06135

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06135
Numéro NOR : CETATEXT000007667616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-11;06135 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Insuffisance professionnelle - Recherche des possibilités de reclassement - Absence - Illégalité.

36-10-03, 36-13-03, 61-02-04 Il résulte de l'article L.888 du code de la santé publique qu'avant de prononcer soit la mise à la retraite soit le licenciement d'un agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle, l'administration est tenue d'examiner la possibilité de le reclasser dans un autre service ou dans un autre établissement. En se bornant à entériner sur ce point l'avis négatif de la commission nationale paritaire siégeant en formation disciplinaire, à qui il appartenait de se prononcer sur l'insuffisance professionnelle mais non sur la possibilité de réemploi, le ministre a négligé de rechercher par lui-même les possibilités de reclassement de l'intéressé et méconnu l'article L.888 précité. Préjudice évalué en l'espèce à 100.000 F y compris tous intérêts au jour de la décision.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Préjudice - Mise à la retraite d'office illégale pour insuffisance professionnelle.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Mise à la retraite d'office pour insuffisance professionnelle - Recherche des possibilités de reclassement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT 7, RESIDENCE MONTESQUIEU A ANGERS MAINE ET LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 600 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 19 JANVIER 1973, M. X... A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE A COMPTER DU 1ER MARS 1973 NON POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES MAIS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE QU'IL A MANIFESTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE BEAUFORT EN VALLEE ; QUE M. X... DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DE CE FAIT ;
CONSIDERANT QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 888 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "L'AGENT QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET QUI NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE SERVICE OU DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT PEUT, SOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT ETRE LICENCIE. LA DECISION EST PRISE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION APRES OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES EN MATIERE DISCIPLINAIRE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE, AVANT DE PRONONCER SOIT LA MISE A LA RETRAITE SOIT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE LE RECLASSER DANS UN AUTRE SERVICE OU DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA SANTE S'EST RANGE A L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SELON LEQUEL "L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE M. X... ETANT BIEN ETABLIE, LE CONSEIL ECARTE LA SOLUTION D'UNE MUTATION D'OFFICE DE L'INTERESSE" ; QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 836 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE DE SE PRONONCER SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPROCHEE A M. X..., IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'EXAMINER LA POSSIBILITE DE REEMPLOI DE L'AGENT DONT S'AGIT, CE POUVOIR N'APPARTENANT QU'AU MINISTRE ; QUE CE DERNIER, EN SE BORNANT A ENTERINER L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, A NEGLIGE DE RECHERCHER PAR LUI-MEME LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DE L'INTERESSE ET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 888 PRECITE ;QUE LA FAUTE AINSI COMMISE A CAUSE A M. X... UN PREJUDICE DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FIXER A 100 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, L'INDEMNITE QUE L'ETAT DEVRA PAYER A M. X... EN REPARATION DE LA PRIVATION ILLEGALE DE LA QUALITE D'AGENT PUBLIC DONT IL A ETE VICTIME ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JANVIER 1973 ET SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 19 JANVIER 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE 100 000F QUI PORTERA INTERETS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code de la santé publique L836
Code de la santé publique L888
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1979, n° 06135
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1979

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