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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 07225

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07225
Numéro NOR : CETATEXT000007667641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-11;07225 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Excédent des quantités utilisées par rapport à l'évaluation du détail estimatif - Partage entre l'entreprise et le maître de l'ouvrage.

39-05-01-02 Une entreprise, chargée, par marché sur bordereau de prix passé avec l'Etat, d'effectuer des travaux de jointement et de protection d'enrochements à l'aval d'un barrage, demande un supplément de prix correspondant à l'excédent des quantités de mastic bitumineux réellement mises en oeuvre par rapport à l'évaluation figurant au détail estimatif du marché. Cet excédent de dépenses qui résulte tant de la modification des conditions d'exécution du marché par l'entreprise qui a effectué les travaux sur une épaisseur supérieure à celle prévue, que d'une évaluation insuffisante du tonnage porté au devis, doit être mis pour un tiers à la charge de l'Etat dès lors que, si l'entreprise n'a fait procéder ni aux essais ni aux vérifications prescrits par le marché et a effectué des travaux non prévus mais non indispensables sans ordre de service et sans même avertir l'ingénieur d'arrondissement, cette augmentation de dépenses est partiellement imputable à l'inaction de l'administration qui, dûment informée de l'utilité que présentait, pour le respect des normes d'utilisation du mastic bitumineux, l'exécution de certains travaux préalables, s'est abstenue d'y procéder.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE METROPOLITAINE DES ASPHALTES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AFFERENTS A L'UTILISATION D'UN TONNAGE DE MASTIC BITUMINEUX SUPERIEUR AUX PREVISIONS DU MARCHE PASSE PAR L'ETAT POUR LE JOINTEMENT ET LA PROTECTION DES ENROCHEMENTS SITUES A L'AVAL DU BARRAGE DE VARENNES SUR SEINE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET NO 68-1258 DU 26 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR MARCHE SUR BORDEREAU DE PRIX CONCLU LE 6 JANVIER 1970, LA SOCIETE "COMPAGNIE METROPOLITAINE DES ASPHALTES" A ETE CHARGEE PAR L'ETAT SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE JOINTEMENT ET DE PROTECTION D'ENROCHEMENTS, A L'AVAL DU BARRAGE DE VARENNES SUR SEINE ET, CONSISTANT EN LA MISE EN OEUVRE A CHAUD ET SOUS L'EAU DE MASTIC BITUMINEUX A REPANDRE "SUR UNE SURFACE DE L'ORDRE DE 1 650 METRES CARRES" ET A FAIRE PENETRER "SUR UNE EPAISSEUR MOYENNE DE 0,80 M Y..." ;
CONSIDERANT QUE L'EXCEDENT DES QUANTITES DE MASTIC BITUMINEUX REELLEMENT MISES EN OEUVRE, PAR RAPPORT A L'EVALUATION PORTANT SUR 1 200 TONNES QUI FIGURE AU DETAIL ESTIMATIF DU MARCHE ET EN RAISON DUQUEL LA SOCIETE REQUERANTE, COMPTE TENU DE LA FOURNITURE DE 228 TONNES SUPPLEMENTAIRES ORDONNEE ET DEJA PAYEE PAR L'ADMINISTRATION, PRETEND A UN SUPPLEMENT DE PRIX, EST LA CONSEQUENCE TANT DE LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DU MARCHE PAR L'ENTREPRISE QUI A ETENDU LES TRAVAUX DE JOINTEMENT ET DE PROTECTION DE L'OUVRAGE A TOUTE L'EPAISSEUR, REPRESENTANT EN MOYENNE 1 METRE 10, DU MASSIF D'ENROCHEMENTS, QUE DE L'INSUFFISANCE DE L'EVALUATION DU TONNAGE PORTE AU DEVIS PAR RAPPORT AUX QUANTITES DE MASTIC BITUMINEUX A UTILISER, EU EGARD AUX DIMENSIONS EXCESSIVES ET AU NIVELLEMENT DEFECTUEUX DES BLOCS UTILISES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE CHARGEE D'ETABLIR LES ENROCHEMENTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE METROPOLITAINE DES ASPHALTES N'A FAIT PROCEDER, LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, NI AUX ESSAIS DE LABORATOIRE NI AUX VERIFICATIONS PAR SCAPHANDRE PRESCRITS PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU MARCHE POUR ASSURER DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES REGLES DE L'ART, LA REALISATION DU PROJET, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXTENSION DES TRAVAUX EXECUTES AU-DELA DES PREVISIONS DU MARCHE A, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES, ETE EFFECTUEE SANS AVOIR FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE DE SERVICE ET SANS QUE L'INGENIEUR D'ARRONDISSEMENT EN AIT MEME ETE AVERTI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES DEPENSES QUI ONT ETE FAITES EN SUS DE CELLES PREVUES ET QUI NE S'IMPOSAIENT PAS DE MANIERE INDISPENSABLE NE DOIVENT PAS, MEME PARTIELLEMENT, ETRE LAISSEES A SA CHARGE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE CETTE AUGMENTATION DE DEPENSES EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE A L'INACTION DE L'ADMINISTRATION QUI, DUMENT INFORMEE, A LA SUITE NOTAMMENT DU RESULTAT D'UNE CAMPAGNE DE SONDAGES A LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT ELLE-MEME PROCEDER PAR LES SOINS DE LA SOCIETE "ETUDES ET ENTREPRISES DE TRAVAUX SOUS-MARINS", DE L'UTILITE QUE PRESENTAIT, POUR LE RESPECT DES NORMES D'UTILISATION DU MASTIC BITUMINEUX, L'EXECUTION DE TRAVAUX PORTANT SUR DES DEVERSEMENTS DE "PRODUITS FINS" ET SUR LE NIVELLEMENT DE CERTAINS MASSIFS D'ENROCHEMENTS, S'EST ABSTENUE D'Y PROCEDER ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT EN METTANT A SA CHARGE LE TIERS DE L'EXCEDENT DE DEPENSES DONT LA COMPAGNIE METROPOLITAINE DES ASPHALTES DEMANDE LE REMBOURSEMENT ; QUE LADITE COMPAGNIE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECHARGE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE DE CE CHEF ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SUPPLEMENT DE FOURNITURES DE MASTIC BITUMINEUX PAR RAPPORT AUX PREVISIONS INITIALES DU MARCHE MODIFIEES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES S'ELEVE A 660 TONNES, REPRESENTANT UN SUPPLEMENT DE DEPENSES NON CONTESTE DE 189 454 FRANCS ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUS-INDIQUE, L'ETAT DEVRA PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE METROPOLITAINE DES ASPHALTES UNE SOMME DE 63 151 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LE SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE COMPAGNIE METROPOLITAINE DES ASPHALTES EN DATE DU 6 JANVIER 1971 ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "COMPAGNIE METROPOLITAINE DES ASPHATES LA SOMME DE 63 151 FRANCS. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LE SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPAGNIE METROPOLITAINE DES ASPHALTES EST REJETE. ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A LA COMPAGNIE METROPOLITAINE DES ASPHALTES.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1979, n° 07225
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1979

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