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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 10791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10791
Numéro NOR : CETATEXT000007669480 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-11;10791 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Echelon de solde attribué pendant un congé du personnel navigant - Absence de prise en compte.

48-02-01-04-01, 48-02-03 En vertu de l'article 64 de la loi du 13 juillet 1972, le temps passé en congé du personnel navigant n'entre en compte ni pour l'avancement ni pour les droits à pension. Par suite, la solde de réserve concédée à un officier général doit être établie, conformément à l'article L15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base de la solde à lui attribuée depuis six mois au moins à la date où il a été placé en position de congé du personnel navigant avant d'être admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux, et non sur la base d'un échelon de solde attribué postérieurement à cette date.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation - Emoluments de base - Echelon de solde attribué pendant un congé du personnel navigant - Absence de prise en compte.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1978, PRESENTES PAR M. X... ANDRE , GENERAL DE BRIGADE AERIENNE EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT 12, RESIDENCE PLEIN-SUD A THIAIS VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LA SOLDE DE RESERVE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR UN ARRETE DU 28 AVRIL 1977, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE SUSMENTIONNE ; 2O LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA SOLDE DE RESERVE A LAQUELLE IL A DROIT ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., GENERAL DE BRIGADE AERIENNE, A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975 ET ADMIS DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX A COMPTER DU 23 AVRIL 1977 ; QUE SA SOLDE DE RESERVE A ETE CALCULEE SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE AU 2EME CHEVRON DU GROUPE DE REMUNERATION CLASSE HORS ECHELLE B QU'IL PERCEVAIT DEPUIS PLUS DE 6 MOIS LORSQU'IL A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT ; QU'IL SOUTIENT QUE CELLE-CI AURAIT DU ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE AU 3EME CHEVRON DU MEME GROUPE, DONT IL A BENEFICIE DANS SA POSITION DE CONGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, LE TEMPS PASSE EN CONGE DE PERSONNEL NAVIGANT N'ENTRE EN COMPTE NI POUR L'AVANCEMENT NI POUR LES DROITS A PENSION ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LA SOLDE DE RESERVE CONCEDEE A CET OFFICIER GENERAL A ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ETABLIE SUR LA BASE DE LA SOLDE A LUI ATTRIBUEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS "AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE" , C'EST A DIRE AU MOMENT OU IL A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGA GANT ET QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LA SOLDE DE RESERVE QUI LUI A ETE CONCEDEE POUR TENIR COMPTE DE L'ECHELON DE SOLDE QUI LUI A ETE ATTRIBUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ANDRE , AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
LOI 1972-07-13 art. 64 statut général militaires


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1979, n° 10791
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1979

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