Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 juillet 1979, 11335

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11335
Numéro NOR : CETATEXT000007616463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-11;11335 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Locations - Location de bâtiments à usage agricole.

19-06-01-01 La location de bâtiments à usage agricole, qu'ils soient ou non spécialement équipés à cette fin, n'est passible de la T.V.A. ni de plein droit [art. 256] car elle ne relève pas d'une activité de nature industrielle ou commerciale, ni sur option [art. 260], les biens loués ne dépendant pas d'un établissement industriel ou commercial.


Texte :

REQUETE DE LA S. A. R. L. SOCIETE CHARENTAISE D'ELEVAGE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. V. A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 AU 30 JUIN 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 OCTOBRE 1975 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE N INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, 1. PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE , ETRE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 5. LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL" ; CONS. QUE LA LOCATION DE BATIMENTS A USAGE AGRICOLE, QUE CEUX-CI SOIENT OU NON SPECIALEMENT EQUIPES A CETTE FIN, NE RELEVE PAS D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS PASSIBLE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 256 ; QU'ELLE NE PEUT ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR OPTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 260 DONT L'APPLICATION NE SAURAIT ETRE ETENDUS A LA LOCATION DE BIENS NE DEPENDANT PAS D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; CONS. QUE LA SOCIETE CHARENTAISE D'ELEVAGE A CESSE, A COMPTER DU 1ER MAI 1974, L'ACTIVITE D'ELEVAGE A RAISON DE LAQUELLE ELLE ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE S'EST BORNEE, A COMPTER DE CTTE MEME DATE, A DONNER EN LOCATION A UN AGRICULTEUR DES BATIMENTS, SPECIALEMENT EQUIPES EN VUE L'ELEVAGE, DONT ELLE DEMEURAIT PROPRIETAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE PRECEDE QU'ELLE N'ETAIT PLUS ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ; QUE DANS CES CONDITIONS ELLE AURAIT DU PROCEDER AUX REGULARISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 271-2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II A CE CODE DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE CESSE D'ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES DROITS CORRESPONDANTS AUXDITES REGULARISATIONS ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES DROITS ; REJET .

Références :

CGI 256
CGI 260
CGI 271 2 b CGIAN2 210


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1979, n° 11335
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.