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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 11422

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11422
Numéro NOR : CETATEXT000007669486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-11;11422 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'un groupe scolaire maternel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1978 PRESENTES POUR M. JEAN-LOUIS Y... ET MME Y... NEE MARIE-JEANNE X... DEMEURANT ENSEMBLE A SAINT-HERBLON LOIRE-ATLANTIQUE - PLACE DE L'EGLISE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 26 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-HERBLON DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 22 ARES 35 HECTARES APPARTENANT AUX EPOUX Y... EN VUE DE LA CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE MATERNEL ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1977 : CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX Y... FONT VALOIR QUE LEDIT DECRET N'A PAS ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT, OBLIGATOIRE EN L'ESPECE EU EGARD A L'AVIS DEFAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE CONSULTATION A EFFECTIVEMENT EU LIEU ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE DECRET SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE MANQUE EN FAIT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 SEPTEMBRE 1976 PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE SAINT-HERBLON DISPOSAIT QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR SIEGERAIT A LA MAIRIE DE SAINT-HERBLON LES 8, 9 ET 10 NOVEMBRE 1976 DE 9 HEURES A 12 HEURES EN VUE DE LA RECEPTION DU PUBLIC ; QUE, SI MME Y... FAIT VALOIR QUE LE COMMISSAIRE NE SE TROUVAIT PAS A LA MAIRIE LORSQU'ELLE S'Y EST PRESENTEE LE 10 NOVEMBRE A 9 HEURES, IL RESULTE DU DOSSIER QUE PLUSIEURS HABITANTS DE LA COMMUNE DE SAINT-HERBLON ONT PU CONSIGNER LEURS OBSERVATIONS SUR LE REGISTRE D'ENQUETE DANS LA MATINEE DU 10 NOVEMBRE ; QUE, D'AUTRE PART, MME Y... ET SON MARI ONT RESPECTIVEMENT CONSIGNE LES LEURS LES 4 ET 9 NOVEMBRE 1976 ; QU'AINSI L'ARRIVEE TARDIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR LE 10 NOVEMBRE AU MATIN N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'ENQUETE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-HERBLON : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-13 ALINEA 3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION : "SI LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT DEFAVORABLES A L'ADOPTION DU PROJET, LE CONSEIL MUNICIPAL EST APPELE A EMETTRE SON AVIS PAR UNE DELIBERATION MOTIVEE DONT LE PROCES-VERBAL EST JOINT AU DOSSIER TRANSMIS AU SOUS-PREFET ; CELUI-CI TRANSMET ENSUITE L'ENSEMBLE DES PIECES AU PREFET, AVEC SON AVIS. FAUTE DE DELIBERATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL EST REGARDE COMME AYANT RENONCE A L'OPERATION." ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-HERBLON S'EST REUNI LE 26 NOVEMBRE 1976 ET A DECIDE LA POURSUITE DU PROJET MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1976 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE FAUTE DE LA DELIBERATION PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE, LE CONSEIL MUNICIPAL DEVRAIT ETRE REGARDE COMME AYANT RENONCE AU PROJET, DOIT ETRE REJETE COMME MANQUANT EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE MATERNEL NEUF A SAINT-HERBLON NE SONT PAS EXCESSIFS EN EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE, EN DEPIT DE L'EXISTENCE DE LOCAUX ACTUELLEMENT AFFECTES AUX CLASSES MATERNELLES DANS LE GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE, MAIS QUI DEVRAIENT ETRE RENOVES, LA REALISATION D'UN ENSEMBLE NEUF SPECIALEMENT AFFECTE AUX CLASSES MATERNELLES ; QUE CES INCONVENIENTS NE SONT DONC PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AUX EPOUX Y....

Références :

Code de l'expropriation R11-13 al. 3
Décret 1977-12-26 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1979, n° 11422
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1979

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