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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juillet 1979, 02602

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02602
Numéro NOR : CETATEXT000007664520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-13;02602 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Mesure d'ordre intérieur - Refus d'une régie d'avances.

30-03, 54-01-01-02 Le refus par une université d'accorder à un enseignant le bénéfice d'une régie d'avances concerne la mise en oeuvre de mécanismes comptables qui constituent une modalité du fonctionnement interne du service universitaire, et doit dès lors être regardé comme une mesure d'ordre intérieur.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure d'ordre intérieur - Refus d'une régie d'avances.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z..., MAITRE DE Y... AGREGE A L'UNIVERSITE DE RENNES, DEMEURANT ... L. X... A RENNES ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION VERBALE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES I ET A CELLE D'UNE DECISION EN DATE DU 2 MARS 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES BUDGETAIRES ET TRAITEMENTS DE L'UNIVERSITE, REFUSANT DE FAIRE BENEFICIER L'EXPOSANT D'UNE REGIE, D'AUTRE PART A CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER 500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS D'AVANCES, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 MARS 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES BUDGETAIRES ET TRAITEMENTS DE L'UNIVERSITE DE RENNES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE DU JOUR OU L'AFFAIRE EST PORTEE A L'AUDIENCE CINQ JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE, CE DELAI ETANT REDUIT A DEUX JOURS EN CAS D'URGENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEMANDES DE M. Z... ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 8 MARS 1976 ET QU'IL Y A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS LE SURLENDEMAIN 10 MARS ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS FORMELLES DU REQUERANT, QUE CELUI-CI AIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS, IL N'A PU L'ETRE DANS LE DELAI PRESCRIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE RELATIFS A LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE, CE DERNIER, PRONONCE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; CONSIDERANT QUE LE REFUS CONTESTE DU BENEFICE D'UNE REGIE D'AVANCES QUI AURAIT ETE SIGNIFIE A L'INTERESSE PAR UNE DECISION VERBALE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES LE 25 FEVRIER 1976 ET DONT LE REQUERANT A TROUVE CONFIRMATION DANS UNE LETTRE EN DATE DU 2 MARS 1976 DU REGISSEUR D'AVANCES, DIRECTEUR DES SERVICES BUDGETAIRES ET TRAITEMENTS DE CETTE UNIVERSITE, CONCERNE LA MISE EN OEUVRE DE MECANISMES COMPTABLES QUI CONSTITUENT UNE MODALITE DU FONCTIONNEMENT INTERNE DU SERVICE UNIVERSITAIRE ; QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE M. Z... SONT IRRECEVABLES ;
SUR LES FRAIS EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 10 MARS 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. Z... LES FRAIS QUI ONT PU ETRE EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES FRAIS QUI ONT PU ETRE EXPOSES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M. Z.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES I ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Code des tribunaux administratifs R162
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1979, n° 02602
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/07/1979

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