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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juillet 1979, 02615

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02615
Numéro NOR : CETATEXT000007666655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-13;02615 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Placement familial - [1] Cessation - Absence de formalité préalable - [2] Interdiction pour l'avenir - Illégalité.

04-02[1] Le placement dit "familial" des mineurs, personnes âgées ou handicapées confiés à une personne privée par le service de l'aide sociale peut prendre fin à tout moment, dans l'intérêt des personnes en cause, sans que l'administration soit tenue au respect d'aucune formalité préalable.

04-02[2] Aucune des dispositions relatives au placement familial prévues au code de la famille et de l'aide sociale ne donne au préfet le pouvoir de prendre une mesure générale et définitive pour interdire à l'avenir tout placement à un foyer familial déterminé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AVRIL 1976 ET 17 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. GUY Z... ET MADAME YVETTE X... EPOUSE Y... DE DONVILLE, DEMEURANT A VASSY-SOUS-PISY PAR GUILLON DANS L'YONNE, ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 CONSIGNANT DEFINITIVEMENT LEUR FOYER AU TITRE DU PLACEMENT FAMILIAL ; 2 A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 DU PREFET DE L'YONNE, PRESCRIVANT QU'AUCUN PLACEMENT FAMILIAL NE SERAIT DESORMAIS EFFECTUE AU FOYER DE M. ET MME Y... DE DONVILLE A VASSY-SOUS-PISY ET ORDONNANT LE RETRAIT IMMEDIAT DES PENSIONNAIRES QUI Y ETAIENT PLACES N'A PAS ETE PRIS AU TITRE DE LA TUTELLE LEGALE EXERCEE PAR LE PREFET SUR LES PUPILLES DE L'ETAT, MAIS CONCERNE LES PLACEMENTS FAMILIAUX DE TOUTE NATURE ORDONNES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE ET SURVEILLES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE ; QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE L'YONNE : CONSIDERANT QUE LE PLACEMENT DIT "FAMILIAL" DES MINEURS, PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES CONFIES A UNE PERSONNE PRIVEE PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE PEUT PRENDRE FIN A TOUT MOMENT, DANS L'INTERET DES PERSONNES EN CAUSE, SANS QUE L'ADMINISTRATION SOIT TENUE AU RESPECT D'AUCUNE FORMALITE PREALABLE ; QU'AINSI M. ET MME Y... DE DONVILLE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE PAR LE PREFET DE LEUR AVOIR COMMUNIQUE LES RAPPORTS D'ENQUETE QUI SONT A L'ORIGINE DU RETRAIT DES PENSIONNAIRES PLACES CHEZ EUX, LA DECISION SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE L'APPRECIATION DE L'INTERET DES PERSONNES EN CAUSE A LAQUELLE S'EST LIVRE LE PREFET N'EST ENTACHEE NI D'UNE INEXACTITUDE DE FAIT NI D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QU'AINSI M. ET MME Y... DE DONVILLE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN TANT QU'IL PRESCRIT CE RETRAIT, L, L'ARRETE DU 17 JANVIER 1975 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
MAIS CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT FAMILIAL PREVUES AU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, QU'IL S'AGISSE DES ARTICLES 164 ET 166 CONCERNANT LES PERSONNES AGEES ET LES PERSONNES ATTEINTES D'INFIRMITES, DES ARTICLES 16 ET 21 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 MODIFIES PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 OU DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 5 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DESDITS ARTICLES, OU DES ARTICLES 67 ET 72 DU CODE PRECITE CONCERNANT LES MINEURS, NE DONNAIT AU PREFET LE POUVOIR DE PRENDRE UNE MESURE GENERALE ET DEFINITIVE POUR INTERDIRE A L'AVENIR TOUT PLACEMENT A CE FOYER FAMILIAL ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET EN TANT QU'IL A POUR PORTEE D'EDICTER UNE PAREILLE INTERDICTION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST INTERVENU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ET MME Y... DE DONVILLE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 ET MIS LES DEPENS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 EST ANNULE. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y... DE DONVILLE, AU DEPARTEMENT DE L'YONNE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 164 166
Code de la famille et de l'aide sociale 67 72
Décret 1954-09-02 art. 16 et art. 21
Décret 1962-04-13
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1979, n° 02615
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/07/1979

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