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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 13 juillet 1979, 05763

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05763
Numéro NOR : CETATEXT000007616357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-13;05763 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membres de sociétés en participation - Amortissement d'un matériel mis à la disposition d'une société en participation.

19-04-01-02-01, 19-04-02-01-04-03 Un matériel mis par un associé à la disposition d'une société en participation peut soit être inscrit à l'actif du bilan de la société à laquelle il est affecté, l'amortissement étant alors pratiqué par celle-ci, soit regardé comme exploité par l'associé à titre personnel, sous des modalités particulières consistant à le mettre à la disposition de la société en participation moyennant une part supplémentaire des profits de celle-ci, l'amortissement pouvant alors être pratiqué dans la comptabilité personnelle de l'associé.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Eléments amortissables - Amortissement d'un matériel mis à la disposition d'une société en participation.


Texte :

REQUETE DE M. X TENDANT A L'ANNULATION UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DESBENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX "EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT 2. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ; QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUPPOSE QUE L'ENTREPRISE TIENT UNE COMPTABILITE COMPORTANT NOTAMMENT DES BILANS OU ELLE FAIT FIGURER LES ELEMENTS D'ACTIF AMORTISSABLES QU'ELLE POSSEDE ET DES COMPTES D'EXPLOITATION OU ELLE INSCRIT LES DOTATIONS FAITES AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE AUX COMPTES D'AMORTISSEMENTS AFFERENTS A CES ELEMENTS D'ACTIF ; CONS. QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1969, M. X ET M. Y ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE EN PARTICIPATION EN VUE D'EXPLOITER, SOUS LA DENOMINATION Z , UNE ENTREPRISE DE LAVAGE DE VOITURES ; QU'IL A ETE CONVENU QUE M. Y EXPLOITERAIT L'ENTREPRISE A SON NOM ET QUE M. X FOURNIRAIT LE MATERIEL DE LAVAGE TOUT EN CONSERVANT LA PROPRIETE, MOYENNANT UN PARTAGE DES RESULTATS SOCIAUX TENANT COMPTE, AU CAS ET DANS LA MESURE OU CES RESULTATS SERAIENT BENEFICIAIRES, DE CET APPORT DE M. X ; QUE, LA SOCIETE EN PARTICIPATION AINSI FORMEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, CHACUN DES ASSOCIES ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE ;
CONS. QUE M. X A, DANS CES CIRCONSTANCES, NON SEULEMENT FAIT FIGURER, DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ET POUR CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LA PART QUI LUI EST REVENUE DANS LES RESULTATS SOCIAUX, SOIT 2 151 F DE BENEFICES POUR 1970, 6 154 F DE DEFICIT POUR 1971 ET 3 402 F DE DEFICIT POUR 1972, MAIS ENCORE DEDUIT DE CES CHIFFRES, AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT DU MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION, 44 824 F EN 1970, 45 791 F EN 1971 ET 43 041 F EN 1972 ; QU'IL A IMPUTE SUR SES AUTRES REVENUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES IMPORTANTS DEFICITS AINSI DEGAGES ; QUE L'ADMINISTRATION, N'ADMETTANT PAS LES DEDUCTIONS D'AMORTISSEMENTS PRATIQUEES PAR M. X , LES A REINTEGREES DANS SON REVENU IMPOSABLE A CONCURRENCE DE 43 700 F POUR 1970, DE 40 400 F POUR 1971 ET 40 500 F POUR 1972 ; QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SUR CES BASES ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS SUR UN MATERIEL QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT FIGURER A L'ACTIF DE SON BILAN, ALORS QU'ELLE AVAIT LA FACULTE DE LE FAIRE DES LORS QUE CE MATERIEL LUI AVAIT ETE AFFECTE ; QUE D'AILLEURS IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS PRATIQUE DE TELS AMORTISSEMENTS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE, LE MATERIEL DONT IL S'AGIT N'AYANT PAS ETE PRIS EN COMPTE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION, M. X POURRAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXPLOITE CE MATERIEL A TITRE PERSONNEL, SOUS DES MODALITES PARTICULIERES CONSISTANT A LE METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION MOYENNANT UNE PART SUPPLEMENTAIRE DES PROFITS DE CELLE-CI ; QUE TOUTEFOIS L'ADMINSTRATION FAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITE, QUE M. X NE TENAIT PERSONNELLEMENT AUCUNE COMPTABILITE ; QUE M. X NE JUSTIFIE DES LORS PAS D'"AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES" SUR CE MATERIEL AU SENS DE L'ARTICLE 39-I PRECITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

CGI 156 1
CGI 39 1
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1979, n° 05763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 13/07/1979

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