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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juillet 1979, 05828

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05828
Numéro NOR : CETATEXT000007667596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-13;05828 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret - [1] Etrangers exclus du bénéfice de l'article 37-1 du code de la nationalité - [2] - RJ1 Motifs légaux - Indignité - Absence.

26-01-01-01[1] En vertu de l'article 40 du code de la nationalité, est seul excepté du bénéfice de l'article 37-1 du même code, qui permet l'acquisition de la nationalité française par déclaration, l'étranger ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'assignation à résidence qui est encore en vigueur à la date de son mariage avec un conjoint de nationalité française.

26-01-01-01[2] La circonstance qu'un étranger né en France de parents étrangers et qui, lorsqu'il a atteint sa majorité, satisfaisait à la condition de résidence prévue par l'article 44 du code de la nationalité, a cru devoir souscrire, le 23 février 1960, une déclaration en vue de décliner la nationalité française qu'il aurait acquise de plein droit, ne saurait être regardée ni comme faisant la preuve d'un défaut d'assimilation, ni comme constitutive d'indignité, au sens de l'article 39 du même code. Si le gouvernement invoque l'appartenance du requérant au parti communiste français et la violente campagne qu'il aurait menée contre le Président de la République et le Premier ministre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé se soit livré, à l'occasion de son activité politique, à des actes constitutifs d'indignité. Annulation du décret portant opposition à l'acquisition de la nationalité française [RJ1].

Références :


1. Cf. Dame Weisgal épouse Losay, Assemblée, 1978-04-28, p. 196


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONTENTIEUX D'ETAT LE 24 JANVIER 1977 ET LE 1ER MARS 1978, PRESENTES POUR M.RUTILI ROLAND , DEMEURANT ... A YUTZ MOSELLE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUN DECRET EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCISE PAR SUITE DE SON MARIAGE LUI A ETE REFUSEE ;
VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE PERMET A L'ETRANGER QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE D'ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION ; QU'EST SEUL EXCEPTE DU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION, EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA NATIONALITE, L'ETRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION OU D'UN ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE QUI EST ENCORE EN VIGUEUR A LA DATE DU MARIAGE ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, LE GOUVERNEMENT A LA FACULTE, DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU DEPOT DE LA DECLARATION, DE S'OPPOSER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE DECLARANT, L'OPPOSITION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN VERTU DE CET ARTICLE, QUE "POUR INDIGNITE, QUE "POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX" ; QU'AINSI, LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE N'A PAS CESSE ENTRE LES EPOUX, LE GOUVERNEMENT N'EST PAS FONDE A EXERCER SA FACULTE D'OPPOSITION QUE S'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT QUE L'INTERESSE N'EST PAS DIGNE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE OU N'EST PAS EN MESURE DE S'INTEGRER A LA COMMUNAUTE NATIONALE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MESURES D'EXPULSION ET D'ASSIGNATION A RESIDENCE DONT M.RUTILI A FAIT L'OBJET EN 1968 AVAIENT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SON MARIAGE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'ETAIT PAS EXCLU, A CETTE DATE, DU BENEFICE DE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M.RUTILI, QUI A EPOUSE MLLE X... LE 4 OCTOBRE 1975, A SOUSCRIT, LE 25 NOVEMBRE SUIVANT, LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE, EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE DE SON CONJOINT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION QUE LA COMMUNAUTE DE VIE CESSE ENTRE LES EPOUX A LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, A LAQUELLE EST INTERVENU LE DECRET PORTANT OPPOSITION A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR M.RUTILI ; QUEL'INTERESSE, QUI NE EN FRANCE DE PARENTS ETRANGERS ET QUI, LORSQU'IL A A ATTEINT SA MAJORITE, SATISFAISAIT A LA CONDITION DE RESIDENCE PREVUE PAR L'ARTTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE, A CRU DEVOIR SOUSCRIRE, LE 23 FEVRIER 1960, UNE DECLARATION EN VUE DE DECLINER LA NATIONALITE FRANCAISE QU'IL AURAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT, NE SAURAIT ETRE REGARDEE NI COMME FAISANT LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ASSIMILATION, NI COMME CONSTITUTIVE D'INDIGNITE ; QU'ENFIN, SI LE GOUVERNEMENT FAIT GRIEF A M.RUTILI D'AVOIR MANIFESTE DES "SENTIMENTS ANTI-NATIONAUX" , IL N'INVOQUE, POUR JUSTIFIER CETTE APPRECIATION ;
QUE L'APPARTENANCE DU REQUERANT AU PARTI COMMUNISTE FRANCAIS ET LA VIOLENTE CAMPAGNE QU'IL AURAIT MENEE CONTRE LE PRESIDDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER MINISTRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M.RUTILI SE SOIT LIVRE, A L'OCCASION DE SON ACTIVITE POLITE, A DES DES ACTES CONSTITUTIFS D'INDIGNITE ; QUE, DES LORS, LES FAITS QU'A RETENUS LE GOUVERNEMENT POUR S'OPPOSER A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR M.RUTILI NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE DECRET ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M.RUTILI EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE DECRET DU24 NOVEMBRE 1976, PORTANT OPPOSITION A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR M.RUTILI, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.RUTILI, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code de la nationalité 37 1
Code de la nationalité 39 40 44
Décret 1976-11-24 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1979, n° 05828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/07/1979

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