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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 13 juillet 1979, 05994

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05994
Numéro NOR : CETATEXT000007617309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-13;05994 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession - Champs d'application respectifs de l'article 35 A et de l'article 150 ter.

19-04-02-01-01-01 Plus-value résultant de la vente d'une construction non destinée à l'habitation, édifiée depuis moins de cinq ans, et du terrain sur lequel elle est construite, le terrain étant détenu par le cédant depuis plus de cinq ans. La plus-value résultant de cette opération est imposable dans son ensemble selon le régime de l'article 35 A dès lors que le terrain, destiné à permettre l'utilisation de la construction par l'acquéreur, constituait en totalité une dépendance nécessaire de la construction vendue.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ... ";
CONSIDERANT QUE M. ... EXPOSE QUE, SON ETAT DE SANTE DEFICIENT NE LUI PERMETTANT PLUS D'AVOIR UNE ACTIVITE PHYSIQUE SUFFISANTE POUR CONTINUER A EXPLOITER EN CULTURES MARAICHERES LA PROPRIETE QU'IL POSSEDAIT A ... IL A DECIDE EN 1966 DE SE CONSACRER DESORMAIS SUR CETTE PROPRIETE A L'ELEVAGE ET A FAIT EDIFIER, EN VUE DE PERMETTRE CETTE CONVERSION, UNE "REMISE" DONT LA CONSTRUCTION A ETE ACHEVEE EN JUILLET 1968 ; QU'IL DECLARE QUE, DU FAIT DE DIFFICULTES EPROUVEES, EN RAISON NOTAMMENT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE, POUR FAIRE FACE AUX CHARGES DE L'EMPRUNT QU'IL AVAIT CONTRACTE POUR FINANCER CETTE CONSTRUCTION, IL A DU CEDER CETTE DERNIERE ET UNE PARTIE DE SA PROPRIETE LE 30 DECEMBRE 1968 ; QU'IL SOUTIENT QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, CETTE CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, D'AILLEURS, L'ADMINISTRATION FISCALE LUI A DELIVRE UN CERTIFICAT MENTIONNANT CETTE ABSENCE DE CARACTERE SPECULATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES AUXQUELLES LE REQUERANT A DU FAIRE FACE N'ONT PAS ETE LIEES A L'EVOLUTION DEFAVORABLE DE SON ETAT DE SANTE ; QUE M. ... N'ETABLIT NI QUE CES DIFFICULTES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE PREVISIBLE LORSQU'IL A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE LA REMISE, LAQUELLE N'AVAIT ETE AUTORISEE QU'A RAISON DE L'USAGE AGRICOLE DE CE BATIMENT, NI QUE, DES CE MOMENT, LA REVENTE DUDIT BATIMENT A UNE SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE NON AGRICOLE N'AIT PAS ETE DECIDEE ; QU'ENFIN LE CERTIFICAT DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DONT FAIT ETAT M. ... NE PORTAIT QUE SUR LE NON ASSUJETTISSEMENT DU REDEVABLE A L'ARTICLE 35 DU CODE, QUI A UN CHAMP D'APPLICATION DIFFERENT DE CELUI DE L'ARTICLE 35 A ET NE S'APPLIQUE QU'AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PRATIQUEES D'UNE FACON HABITUELLE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE M. ... SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE, SI LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE POUVAIT ETRE OPERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN DEVANT ETRE REGARDE COMME NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION , IL AURAIT DU ETRE FAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LE SURPLUS DU TERRAIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CESSION DE LA REMISE ET DU TERRAIN DESTINE A PERMETTRE SON UTILISATION PAR L'ACQUEREUR A CONSTITUE UNE OPERATION UNIQUE, QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME PORTANT SUR UN IMMEUBLE BATI DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, DES LORS QUE M. ... N'ETABLIT PAS QUE LE TERRAIN CEDE NE CONSTITUAIT PAS EN TOTALITE UNE DEPENDANCE NECESSAIRE DE LA CONSTRUCTION VENDUE ; QUE PAR SUITE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CETTE OPERATION EST IMPOSABLE DANS SON ENSEMBLE SELON LE REGIME DE L'ARTICLE 35 A ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter
CGI 35 A [1968]


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1979, n° 05994
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 13/07/1979

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