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§ France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1979, 06260

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Sens de l'arrêt : évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06260
Numéro NOR : CETATEXT000007667624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-13;06260 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Autorisation implicite entachée d'une irrégularité de procédure - Annulation.

54-01-07-02-04 Tribunal administratif s'étant fondé, pour annuler par un jugement devenu définitif une décision préfectorale refusant l'autorisation d'ouvrir un terrain de camping, sur l'existence d'une autorisation implicite qui n'a été ni publiée ni notifiée à la commune. La tierce-opposition formée par celle-ci à l'encontre de ce jugement, qui tendait au rejet de la demande dirigée contre le refus d'autorisation, n'a pu avoir pour effet de faire courir, à l'égard de la commune, le délai du recours contentieux contre l'autorisation implicite.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Maire - Autorisation d'ouverture d'un terrain de camping.

01-03-01, 01-03-02-02, 64-02 Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 9 février 1968 que le maire de la commune intéressée doit faire connaître au préfet son avis motivé sur un projet d'ouverture de terrain de camping avant toute intervention d'une décision préfectorale. La demande d'accord définitif ayant été adressée au préfet, et non au maire de la commune comme l'exigent les dispositions précitées, et celui-ci n'ayant pas été mis à même de faire connaître son avis sur le projet avant l'intervention d'une autorisation implicite, celle-ci, intervenue sur une procédure irrégulière, doit être annulée.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Tierce opposition.

54-06-06-01 Jugement devenu définitif par lequel un tribunal administratif a annulé un refus d'autorisation d'ouverture d'un terrain de camping en se fondant sur l'existence d'une autorisation implicite. L'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce jugement ne s'oppose pas à ce que la commune conteste la légalité de cette autorisation implicite en invoquant l'irrégularité de la procédure d'instruction de la demande [sol. impl.].

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Motifs d'un jugement affirmant l'existence d'une autorisation implicite.

TOURISME - CAMPING - Autorisation d'ouverture - Consultation du maire obligatoire.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF CALVADOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DU CALVADOS AUTORISANT M. X... A OUVRIR UN TERRAIN DE "CAMPING CARAVANING" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N. 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR ANNULER, PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1973 DEVENU DEFINITIF, UNE DECISION DU PREFET DU CALVADOS DU 28 NOVEMBRE 1972 REFUSANT A M. GUERIN Y... D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE IMPLICITE INTERVENUE AU PROFIT DE M. X... LE 15 SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE AUTORISATION IMPLICITE N'A ETE NI PUBLIEE NI NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF ; QUE SI CETTE DERNIERE A FORME LE 18 AVRIL 1974 TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, CE POURVOI, QUI TENDAIT AU REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR M. X... CONTRE LA DECISION PREFECTORALE DU 28 NOVEMBRE 1972 REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITEE, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR, A L'EGARD DE LA COMMUNE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'AUTORISATION IMPLICITE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ; QU'AINSI LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME TARDIVE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'AUTORISATION PREFECTORALE IMPLICITE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : çONS. QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 FAIT OBLIGATION AUX PERSONNES DESIREUSES D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING AMENAGE D'ADRESSER AU MAIRE DE LA COMMUNE LE DOSSIER DE LA DEMANDE D'ACCORD DEFINITIF ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET "LE MAIRE DELIVRE RECEPISSE DE LA DEMANDE D'ACCORD DEFINITIF ET TRANSMET LES DOSSIERS AU PREFET ACCOMPAGNES DE SON AVIS MOTIVE " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE INTERESSE DOIT FAIRE CONNAITRE AU PREFET SON AVIS MOTIVE SUR UN PROJET D'OUVERTURE DE TERRAIN DE CAMPING AVANT TOUTE INTERVENTION D'UNE DECISION PREFECTORALE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'ACCORD DEFINITIF PRESENTEE LE 15 JUIN 1972 PAR M. X... A ETE ADRESSEE, NON AU MAIRE DE LA COMMUNE COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS PRECITEES MAIS AU PREFET DU CALVADOS, ET QUE LE MAIRE DE CRICQUEBOEUF N'A PAS ETE MIS A MEME DE FAIRE CONNAITRE SON AVIS SUR LE PROJET AVANT L'INTERVENTION DE L'AUTORISATION IMPLICITE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ; QU'AINSI LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF EST FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION IMPLICITE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : çONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'AUTORISATION PREFECTORALE IMPLICITE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 68-134 1968-02-09 art. 5 et art. 6
Loi 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1979, n° 06260
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/07/1979

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