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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 juillet 1979, 09783

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09783
Numéro NOR : CETATEXT000007665975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-13;09783 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Création d'un office de commissaire-priseur.

01-09-01-01, 55-02-06[2] Si dans les communes où il n'a pas été établi de commissaire-priseur, les officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice, ont compétence pour exercer les fonctions dévolues normalement aux commissaires-priseurs, cette circonstance n'a pas pour effet d'interdire la création, à tout moment, dans ces communes, selon la procédure prévue par l'ordonnance du 26 juin 1816, modifiée notamment par le décret du 9 juin 1975, d'offices de commissaires-priseurs, sans que les officiers publics et ministériels puissent exciper d'un droit acquis au maintien de leur compétence antérieure.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis - Création d'un office de commissaire priseur.

01-01-06-01-01, 55-02-06[1] La décision créant un office de commissaire-priseur a un caractère réglementaire [sol. impl.] [RJ1].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Création d'un office de commissaire-priseur.

54-07-02-04-01, 55-02-06[3] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision créant un office de commissaire-priseur.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - COMMISSAIRES-PRISEURS - Création d'un office de commissaire-priseur - [1] - RJ1 Décision réglementaire - [2] Absence de droits acquis - [3] Contrôle du juge.

Références :


1. Cf. Jacquinot et autres, 1976-12-03, p. 532


Texte :

REQUETE DE M. THIERRY X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JUILLET 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A CREE UN OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR A LA RESIDENCE DE BEZIERS ; VU LA LOI DU 28 AVRIL 1916, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS APRES QUE LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES PRISEURS ET LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'HERAULT AIENT REGULIEREMENT EXPRIME LEUR AVIS ; QU'AINSI LE VICE DE FORME INVOQUE PAR LES REQUERANTS MANQUE EN FAIT ; CONS. QUE SI DANS LES COMMUNES OU IL N'A PAS ETE ETABLI DE COMMISSAIRE PRISEUR, LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, NOTAMMENT LES HUISSIERS DE JUSTICE, ONT COMPETENCE POUR EXERCER LES FONCTIONS DEVOLUES NORMALEMENT AUX COMMISSAIRES PRISEURS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE CREER A TOUT MOMENT, DANS CES COMMUNES, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1975, DES OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS, SANS QUE LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS PUISSENT EXCIPER D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE LEUR COMPETENCE ANTERIEURE ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, POUR CREER UNE CHARGE DE COMMISSAIRE PRISEUR DANS LA COMMUNE DE BEZIERS SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE OU FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE N'EST PAS ETABLI ; REJET .

Références :

Décret 1975-06-09
Ordonnance 1816-06-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1979, n° 09783
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 13/07/1979

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