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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juillet 1979, 09803

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09803
Numéro NOR : CETATEXT000007665979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-13;09803 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Ouverture d'une instance de classement - Décision susceptible de recours.

41-02-02, 54-01-01-01 Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle le secrétaire d'Etat à la Culture a décidé l'ouverture d'une instance de classement d'un site [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Ouverture d'une instance de classement d'un site.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1978, PRESENTES POUR : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MARCILLY, DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS ; - LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ... SOYER ; - M. DE Y... PHILIPPE , DEMEURANT EN EQUATEUR A GUAYAQUIL, CALLE 9 DE OCTOBRE N 109 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES, A CONTRE LES DECISIONS EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE LEUR A NOTIFIE SON INTENTION DE POURSUIVRE LE CLASSEMENT DU SITE DE L'ANCIENNE ABBAYE DE BREUIL-BENOIT ; B CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A INSCRIT L'EGLISE DE L'ANCIENNE ABBAYE DE BREUIL-BENOIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE, QUI PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES REGLEMENTAIRES, NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS AVANT LEUR PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, TANT QUE LA DELEGATION N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE, LE DELEGATAIRE NE PEUT LEGALEMENT SIGNER UNE DECISION INDIVIDUELLE AU NOM DE L'AUTORITE QUI LUI A DELEGUE SA SIGNATURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. ALAIN X..., DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE, A QUI LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A DELEGUE SA SIGNATURE PAR UN ARRETE DU 17 JUIN 1974 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 JUIN, N'ETAIT PAS COMPETENT, A LA DATE DU 18 JUIN 1974, POUR SIGNER, AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT, L'ARRETE PORTANT INSCRIPTION DE L'EGLISE DE L'ANCIENNE ABBAYE DU BREUIL-BENOIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930 AYANT POUR OBJET DE REORGANISER LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES DE CARACTERE ARTISTIQUE, HISTORIQUE, SCIENTIFIQUE, LEGENDAIRE OU PITTORESQUE : SUR LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 18 JUIN 1974, RELATIVE A L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT DU SITE DE L'ABBAYE DE BREUIL-BENOIT : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE FORME, SUR LA RIVE GAUCHE DE L'EURE, PAR LES BOIS ET LES PRES QUI ENTOURENT L'ANCIENNE ABBAYE DE BREUIL-BENOIT, ENTRE LES AGGLOMERATIONS DE SAINT-GEORGES-MOTEL ET DE MARCILLY-SUR-EURE, ET DONT L'ASPECT N'A PAS ETE AFFECTE PAR L'URBANISATION DE LA REGION DREUX, PRESENTE LE CARACTERE D'UN SITE PITTORESQUE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 DECEMBRE 1967 ET POUVAIT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE RELATIVE A L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT DU SITE ;
SUR LA LETTRE, EN DATE DU MEME JOUR, MENTIONNANT CERTAINES DES PARCELLES COMPRISES DANS LE SITE DE L'ABBAYE DE BREUIL-BENOIT : CONSIDERANT QUE CETTE LETTRE, QUI PRECISE, A L'INTENTION DE L'UN DES PROPRIETAIRES INTERESSES, LA DESIGNATION DE CERTAINES DES PARCELLES COMPRISES DANS LE SITE DE BREUIL-BENOIT, TEL QU'IL EST DELIMITE PAR LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE LA LEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE LETTRE ; EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LALOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 22 JUILLET 1977, EN TANT QU'IL STATUE SUR LA DEMANDE TENDANT, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1974 PORTANT INSCRIPTION DE L'EGLISE DE L'ANCIENNE ABBAYE DE BREUIL-BENOIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 18 JUIN 1974, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MARCILLY, A LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS, A M. DE Y..., AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

LOI 1930-05-02 art. 4
LOI 1967-12-28
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1979, n° 09803
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/07/1979

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