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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juillet 1979, 12048

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12048
Numéro NOR : CETATEXT000007665995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-13;12048 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des aérodromes - Refus d'autorisation d'exploitation - Motifs.

49-05, 65-03 Légalité d'une décision préfectorale refusant l'autorisation d'exploiter un aérodrome privé, dès lors que l'intéressé n'a pas apporté à l'appui de sa demande la justification qu'il serait à même de se conformer, dans l'avenir, aux règles dont l'inobservation est à l'origine du retrait de cette autorisation, prononcé par le préfet le mois précédent.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aérodromes - Refus d'autorisation d'exploitation - Motifs.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE DU 3 MARS 1976 REFUSANT A L'AEROCLUB DE KERMEN L'AUTORISATION D'OUVRIR UN AERODROME A USAGE PRIVE AU LIEUDIT KERMEN COMMUNE DE NEVEZ , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'AEROCLUB TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LES ARRETES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DES 11 OCTOBRE 1960 ET 25 NOVEMBRE 2962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., A QUI L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN AERODROME PRIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEVEZ A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, N'A PAS APPORTE, A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE LE 22 JANVIER 1976 EN VUE D'OBTENIR UNE NOUVELLE AUTORISATION, LA JUSTIFICATION QU'IL SERAIT A MEME DE SE CONFORMER, DANS L'AVENIR, AUX REGLES DONT L'INOBSERVATION EST A L'ORIGINE DU RETRAIT ; QU'AINSI, BIEN QUE LA DEMANDE DU 22 JANVIER 1976 AIT ETE PRESENTEE PAR M. X... ES QUALITES DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "AEROCLUB DE KERMEN" , LE PREFET DU FINISTERE A PU LEGALEMENT SE FONDER, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AERODROME AVAIT ETE EXPLOITE JUSQU'EN 1975 ; QUE LE MOTIF TIRE, PAR LE PREFET DU FINISTERE, DE L'EXISTENCE D'AUTRES AERODROMES DANS LA MEME REGION PRESENTE, EN L'ESPECE, UN CARACTERE SURABONDANT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 3 MARS 1976, REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU NOM DE L'AEROCLUB DE KERMEN ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1979, n° 12048
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/07/1979

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