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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juillet 1979, 12197

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12197
Numéro NOR : CETATEXT000007665999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-13;12197 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Notion.

49-05, 63-03 Illégalité du classement dans la catégorie des films pornographiques ou d'incitation à la violence d'un film qui ne contient pas de scènes présentant un caractère pornographique.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Notion.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS DU CHESNE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE FILM "LE BORDEL OU LA MAISON DE CONFIDENCES" A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES PREVUE AUX ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; LE DECRET N. 61-62 DU 18 JANVIER 1961 MODIFIE ; LE DECRET N. 75-1010 DU 31 OCTOBRE 1975 ; LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; LE DECRET N. 76-11 DU 6 JANVIER 1976 ; LE DECRET N. 76-1226 DU 28 DECEMBRE 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FILM INTITULE "LE BORDEL OU LA MAISON DES CONFIDENCES" NE CONTIENT PAS DE SCENES PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ; QUE, DES LORS, SI PEU DELICATE QUE SOIT L'INSPIRATION DE CET OUVRAGE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE L'A CLASSE DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE : ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION, SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, DU FILM INTITULE "LE BORDEL OU LA MAISON DES CONFIDENCES" .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1979, n° 12197
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/07/1979

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