| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juillet 1979, 13167

RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT DEUX ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QU'ILS ONT INSCRIT SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES LES FILMS "PROSTITUTION CLANDESTINE" , "LES CHATOUILLEUSES" , "PLAISIR A TROIS" , "LES THEATRES EROTIQUES DE PARIS" , "LES GRANDES EMMERDEUSES" ET "LE JOUISSEUR" ; 2. AU REJET DES DEMANDES DE LASOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, RELATIF A LA DESIGNATION DES SPECTACLES VISES A L'ARTICLE 11-V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 :
CONSIDERANT QUE CET ARRETE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ET RELEVE PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-4. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966, DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DONT S'AGIT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONS. QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN RAISON DE LEUR GRAVITE PARTICULIERE, NE POURRAIENT ETRE LEGALEMENT SIGNEES PAR DELEGATION DE CE MINISTRE ; QUE M. HUBERT X..., CHARGE DE MISSION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, QUI A SIGNE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 AVAIT RECU DU SECRETAIRE D'ETAT, PAR UN ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1975 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 NOVEMBRE, DELEGATION PERMANENTE A L'EFFET DE SIGNER, AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS, A L'EXCLUSION SEULEMENT DES DECRETS ; QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 AURAIT SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI ENONCE D'UNE MANIERE GENERALE ET IMPERSONNELLE QUE LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE VISES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 SONT LES MEMES QUE CEUX AUXQUELS SE REFERE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ; QUE LA LEGALITE DE CET ARRETE NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS FILMS ONT ETE CLASSES DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CLASSEMENT DE CES FILMS SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE EST INOPERANT ; QU'IL EN EST DE MEME DES MOYENS TIRES DE CE QUE LE CLASSEMENT DES MEMES FILMS N'AURAIT PU LEGALEMENT INTERVENIR AVANT LA PUBLICATION DE REGLEMENTS D'APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ET DE CE QU'IL AURAIT MECONNU LES DROITS QUE LES PRODUCTEURS DE CES FILMS TENAIENT DES VISAS D'EXPLOITATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE DU 9 JANVIER 1976 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, FIXANT LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION, SUR CETTE LISTE, DES FILMS INTITULES "PROSTITUTION CLANDESTINE" , "LES CHATOUILLEUSES" , "PLAISIR A TROIS" , "LES THEATRES EROTIQUES DE PARIS" , "LES GRANDES EMMERDEUSES" ET "LE JOUISSEUR" : çONS. QUE CET ARRETE, DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF, RELEVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-3. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DONT S'AGIT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONS. QUE M. GERARD Y..., DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE QUI A SIGNE L'ARRETE ATTAQUE AVAIT RECU DU SECRETAIRE D'ETAT, PAR UN ARRETE DU 15 JUIN 1974 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 JUIN, DELEGATION PERMANENTE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION SEULEMENT DES DECRETS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONS. QUE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET N. 76-11 DU 6 JANVIER 1976 N'ONT PAS POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES EST ETABLIE LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11-V ET L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CE DECRET EST INOPERANT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-V ET DE L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, EN TANT QU'ELLES CONFIENT AU MINISTRE CHARGE DU CINEMA LE SOIN D'ETABLIR UNE LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES ET D'INCITATION A LA VIOLENCE, SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI ET SONT APPLICABLES A TOUS LES SPECTACLES PRESENTANT LE CARACTERE DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE CES FILMS ONT ETE REALISES ET ALORS MEME QU'ILS AURAIENT OBTENU LES VISAS PREVUS PAR L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; QU'AINSI, LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM N'EST FONDEE A SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE, NI DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECISANT LA PROCEDURE ET LES CRITERES DU CLASSEMENT, NI DES DROITS QU'ELLE TIENDRAIT DES VISAS D'EXPLOITATION QUI LUI ONT ETE ACCORDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, LA LISTE DES FILMS AUXQUELS SONT APPLICABLES LES ARTICLES 11 ET 12 DE CETTE LOI EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ; QUE CETTE PROCEDURE EST IDENTIQUE A CELLE QU'AVAIT INSTITUEE, AUX MEMES FINS, LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1975 PORTANT AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DU BENEFICE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE CONTROLE, DONT L'AVIS AVAIT ETE RECUEILLI, EN NOVEMBRE ET EN DECEMBRE 1975, SUR LE CLASSEMENT DES FILMS "PROSTITUTION CLANDESTINE" , "LES CHATOUILLEUSES" , "PLAISIR A TROIS" , "LES THEATRES EROTIQUES DE PARIS" , "LES GRANDES EMMERDEUSES" ET "LE JOUISSEUR" DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES ET QUI A ETE CONSULTEE A NOUVEAU SUR LA MEME QUESTION EN APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, A PU REGULIEREMENT, DANS SA SEANCE DU 6 JANVIER 1976, SE REFERER AUX AVIS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT EMIS ; QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, D'APRES LESQUELLES "LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE AU RAPPORTEUR SPECIAL DU BUDGET DE LA CULTURE DES COMMISSIONS DES FINANCES DES DEUX ASSEMBLEES ET AUX RAPPORTEURS POUR AVIS DES COMMISSIONS DES AFFAIRES CULTURELLES DES DEUX ASSEMBLEES, AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES, LA LISTE DES FILMS EXCLUS DU SOUTIENT AUTOMATIQUE ET SELECTIF ET CELLE DES FILMS ADMIS A CE BENEFICE" , N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SUBORDONNER LA LEGALITE DES DECISIONS DU MINISTRE CHARGE DU CINEMA A LA CONDITION QUE CES DECISIONS SOIENT COMMUNIQUEES AUX RAPPORTEURS COMPETENTS AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE LE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM, QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET DES COMMUNICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ; CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FILMS INTULES "PROSTITUTION CLANDESTINE" , "LES CHATOUILLEUSES" , "PLAISIR A TROIS" , "LES THEATRES EROTIQUES DE PARIS" , "LES GRANDES EMMERDEUSES" , ET "LE JOUISSEUR" PRESENTENT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DECISION EN CLASSANT CES FILMS DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES .