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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1979, 00649

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00649
Numéro NOR : CETATEXT000007666617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;00649 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Décret du 30 novembre 1961 [Art - 18] - Dérogation justifiée par un intérêt général.

68-03-03-01 Modifications et surélévation d'un immeuble impliquant une dérogation aux prescriptions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 relatives à la hauteur des bâtiments construits en bordure d'une voie publique. Cette dérogation est justifiée, dans les circonstances de l'affaire, par un intérêt général, dès lors qu'elle permet, par reconstruction d'un immeuble antérieurement détruit par un incendie et sans affecter notablement le volume des immeubles prééxistants, la remise en marche d'une entreprise se rattachant aux activités traditionnelles de la région, et que l'immeuble en cause est situé dans une zone sans vocation résidentielle particulière de la commune, dépourvue de plan d'urbanisme, en bordure d'un chemin et en face d'un terrain en friche et non loti.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT, A LA DEMANDE DE MLLE X..., UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 MARS 1973 LUI DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE USINE A COLLOBRIERES VAR ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; CONS. QUE SI LES MODIFICATIONS ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES IMPLIQUAIENT UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 RELATIVES A LA HAUTEUR DES BATIMENTS CONSTRUITS EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, CETTE DEROGATION A EU POUR OBJET DE PERMETTRE, PAR RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT DETRUIT PAR UN INCENDIE ET SANS AFFECTER NOTABLEMENT LE VOLUME DES IMMEUBLES PREEXISTANTS, LA REMISE EN MARCHE D'UNE ENTREPRISE SE RATTACHANT AUX ACTIVITES TRADITIONNELLES DE LA REGION CONSIDEREE ; QUE DANS CES CONDITIONS ET ALORS QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE EST SITUE DANS UNE ZONE SANS VOCATION RESIDENTIELLE PARTICULIERE DE LA COMMUNE DE COLLOBRIERES, DEPOURVUE DE PLAN D'URBANISME, EN BORDURE D'UN CHEMIN ET EN FACE D'UN TERRAIN EN FRICHE ET NON LOTI, L'OPERATION PROJETEE PRESENTAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN INTERET GENERAL QUI JUSTIFIAIT LA DEROGATION, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES ; CONS. QUE SI MLLE X... SOUTIENT QUE LE TERRAIN ETAIT DEJA BATI AU-DELA DES LIMITES AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE VOLUME DES CONSTRUCTIONS, LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 SUSMENTIONNE, SEUL APPLICABLE EN L'ABSENCE DE PLAN D'URBANISME, NE PRESCRIT AUCUNE LIMITE SUR CE POINT ; CONS. QUE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE SONT ACCORDES EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES ; QU'UN MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES NE SAURAIT UTILEMENT ETRE INVOQUE A L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DE REJETER LA REQUETE DE MLLE X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1961-11-30 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 00649
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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