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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 02167

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02167
Numéro NOR : CETATEXT000007666641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;02167 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'une centrale nucléaire.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - Déclaration d'utilité publique - Dossier d'enquête.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER ET LE 10 MARS 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE DEFENSE DES AGRICULTEURS ET DES STRUCTURES AGRICOLES MENACEES PAR L'IMPLANTATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BRAUD-ET-SAINT-LOUIS, DONT LE SIEGE EST MAIRIE DE BRAUD-ET-SAINT-LOUIS GIRONDE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT M. MICHEL SERPAUD, ENSEMBLE POUR M. MICHEL SERPAUD X... A TITRE PERSONNEL, DEMEURANT AU VILLAGE LES PAQUES A BRAUD-ET-SAINT-LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BLAYAIS ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 59-1064 DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I° LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS : 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;
CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRAUD-ET-SAINT-LOUIS, DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DITE DU BLAYAIS COMPRENAIT LES PIECES EXIGEES PAR LA DISPOSITION PRECITEE AINSI QU'UNE NOTE SUR LA SURETE DE L'INSTALLATION ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; QUE CE DOSSIER PERMETTAIT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES ;
CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LE COUT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES AIT ETE SOUS-ESTIME, CETTE ERREUR N'A PU AVOIR QU'UNE FAIBLE INCIDENCE SUR L'APPRECIATION DU MONTANT TOTAL DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LA REALISATION DES TRAVAUX ET N'A PAS ETE, DES LORS, DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ; QUE LE MONTANT DES CHARGES QUE L'EXPROPRIANT POURRAIT ETRE AMENE A SUPPORTER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'AVAIT DES LORS PAS A FIGURER AU DOSSIER ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE DOSSIER N'AURAIT PAS COMPORTE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS OU DES PRECISIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES SERAIT SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET DECLARANT LES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE PRESCRIVANT L'ENQUETE ET DESIGNANT LA COMMISSION D'ENQUETE EST INTERVENU LE 15 NOVEMBRE 1974 ; QUE L'ENQUETE S'EST DEROULEE DU 22 NOVEMBRE AU 23 DECEMBRE 1974 ET QUE LA COMMISSION A DEPOSE SON RAPPORT LE 22 JANVIER 1975 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y..., GEOMETRE, MEMBRE DE LA COMMISSION D'ENQUETE, N'A ETE CHARGE PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE TRAVAUX EN RELATION AVEC LA CONSTRUCTION DE LA CENTRALE QUE LE 23 AVRIL 1975 ; QU'IL NE PEUT DANS CES CONDITIONS ETRE REGARDE COMME AYANT EU UN INTERET A L'OPERATION A LA DATE OU IL A PARTICIPE AUX OPERATIONS D'ENQUETE ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 N'EST PAR SUITE PAS FONDE ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE, EU EGARD AUX BESOINS EN ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REGION, AUX PRECAUTIONS PRISES ET AUX CARACTERISTIQUES DU SITE CHOISI, LES INCONVENIENTS INHERENTS AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AUX DIVERSES NUISANCES PROVOQUEES PAR LE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QUE PRESENTE L'OPERATION ET NE SONT PAS, DES LORS, DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET DU DECRET MODIFIE DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DE DEFENSE DES AGRICULTEURS ET DES STRUCTURES AGRICOLES MENACES PAR L'IMPLANTATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BRAUD-ET-SAINT-LOUIS ET PAR M. MICHEL SERPAUD EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DE DEFENSE DES AGRICULTEURS ET DES STRUCTURES AGRICOLES MENACES PAR L'IMPLANTATION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BRAUD-ET-SAINT-LOUIS A M. MICHEL SERPAUD, A ELECTRICITE DE FRANCE, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Décret 1975-12-29 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1 par. I, ART. 3
Décret 63-1228 1963-12-11
LOI 62-933 1962-08-08 ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 02167
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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