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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 04197

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04197
Numéro NOR : CETATEXT000007666668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;04197 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Légalité au regard du décret du 30 novembre 1961 [art - 21] - Refus fondé sur les caractéristiques de l'habitat régional.

68-03-02-08 Légalité du refus d'un permis de construire une habitation qui, par son aspect extérieur et notamment du fait de la faible pente de son toit, était de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants où les constructions, si elles sont d'aspect varié, comportent dans leur généralité des toits inclinés caractéristiques de l'habitat régional.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. WILLY X..., L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VANDONCOURT A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. WILLY X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET N 69-952 DU 17 OCTOBRE 1969 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE MONTBELIARD EST APPLICABLE A LA COMMUNE DE VANDONCOURT, CE DOCUMENT NE CONTIENT, EN CE QUI CONCERNE LA ZONE RURALE DANS LAQUELLE M. WILLY X... ENTENDAIT CONSTRUIRE L'HABITATION FAISANT L'OBJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE CONCERNANT LES SERVITUDES D'ARCHITECTURE OU LA PROTECTION DES PAYSAGES ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 DU MAIRE DE VANDONCOURT REJETANT LADITE DEMANDE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DUDIT DECRET "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR SON ASPECT EXTERIEUR ET NOTAMMENT DU FAIT DE LA FAIBLE PENTE DE SON TOIT, LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR M. WILLY X... ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS OU LES CONSTRUCTIONS, SI ELLES SONT D'ASPECT VARIE, COMPORTENT, DANS LEUR GENERALITE DES TOITS INCLINES CARACTERISTIQUES DE L'HABITAT REGIONAL ; QUE C'EST DONC LEGALEMENT QUE LE MAIRE DE VANDONCOURT A, POUR CE MOTIF, REJETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ET QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 2 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DU 30 NOVEMBRE 1972 REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. WILLY X... ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. WILLY X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30 art. 21 [1972] règlement national d'urbanisme
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 04197
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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