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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 04274

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04274
Numéro NOR : CETATEXT000007667566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;04274 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Permis de construire - Réserves [article 21 du décret du 30 novembre 1961].

54-07-02-04-01, 68-03-02-07[1], 68-03-07-02 En n'accordant le permis de construire une habitation que sous réserve, notamment, que la toiture présente une pente de 30 degrés, le maire n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 21 du décret du 30 novembre 1961, compte tenu du caractère des lieux avoisinants où les constructions, si elles sont d'aspect varié, comportent, dans leur généralité, des toits inclinés caractéristiques de l'habitat régional.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Réserves - [1] Réserve relative à l'inclinaison du toit - Absence d'erreur manifeste d'appréciation - [2] Réserve nécessitant la présentation d'un nouveau projet - Annulation.

68-03-02-07[2] Permis de construire accordé sous la réserve que la toiture présente une pente de 30 degrés. Cette prescription entraînant une modification très sensible de la hauteur de l'immeuble et nécessitant la présentation d'un nouveau projet, le maire n'a pu légalement délivrer ce permis sans attendre la production d'un plan rectifié. Annulation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Réserves dont est assorti un permis en application de l'article 21 du décret du 30 novembre 1961.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. EDMOND Y..., LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VANDONCOURT LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SOUS RESERVE QU'IL MODIFIE LA PENTE DU TOIT ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. EDMOND Y... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET N. 69-952 DU 17 OCTOBRE 1969 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE MONTBELIARD EST APPLICABLE A LA COMMUNE DE VANDONCOURT, CE DOCUMENT NE CONTIENT, EN CE QUI CONCERNE LA ZONE RURALE DANS LAQUELLE M. EDMOND Y... ENTENDAIT CONSTRUIRE L'HABITATION FAISANT L'OBJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE, CONCERNANT LES SERVITUDES D'ARCHITECTURE OU LA PROTECTION DES PAYSAGES ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1972 DU MAIRE DE VANDONCOURT ACCORDANT SOUS CERTAINES RESERVES LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DUDIT DECRET "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN N'ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR M. EDMOND Y... QUE SOUS RESERVE, NOTAMMENT, QUE LA TOITURE PRESENTE UNE PENTE DE 30. , LE MAIRE DE VANDONCOURT N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DANS L'APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSRAPPELEE COMPTE TENU DU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS OU LES CONSTRUCTIONS, SI ELLES SONT D'ASPECT VARIE, COMPORTENT, DANS LEUR GENERALITE, DES TOITS INCLINES CARACTERISTIQUES DE L'HABITAT REGIONAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE MAIRE DE VANDONCOURT AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. EDMOND Y... ; CONS. TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. EDMOND Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; CONS. QU'AINSI QU'IL L'A ETE DIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A ETE ACCORDE A M. EDMOND Y...
X... SOUS LA RESERVE QUE LA TOITURE PRESENTE UNE PENTE DE 30. ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN L'ESPECE LA MISE A CONFORMITE DE L'IMMEUBLE PROJETE AVEC LA PRESCRIPTION MISE A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ENTRAINAIT UNE MODIFICATION TRES SENSIBLE DE LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE ; QUE CETTE MODIFICATION NE PORTAIT PAS SEULEMENT SUR UN POINT PRECIS ET LIMITE ET NECESSITAIT LA PRESENTATION D'UN NOUVEAU PROJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE VANDONCOURT N'A PU LEGALEMENT DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE LA PRESCRIPTION SUSENONCEE, SANS ATTENDRE LA PRODUCTION PAR M. EDMOND Y... D'UN PLAN RECTIFIE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VANDONCOURT A ACCORDE A M. EDMOND Y... LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; REJET .

Références :

Décret 61-1298 1961-11-30 art. 21 [1972] règlement national d'urbanisme


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 04274
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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