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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 05524

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05524
Numéro NOR : CETATEXT000007665938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;05524 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 29 octobre 1976 instituant une aide exceptionnelle aux agriculteurs - Décret du 16 novembre 1976.

01-04-02-01, 03-03-04 L'article 12 de la loi de finances rectificative du 29 octobre 1976 autorisait le gouvernement à réserver le bénéfice de l'aide de caractère exceptionnel qu'elle institue aux agriculteurs dont la situation se trouvait le plus gravement affectée par les pertes dues à la sécheresse. Légalité des conditions d'octroi posées par le décret du 16 novembre 1976.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES - Aide exceptionnelle aux agriculteurs victimes de la sécheresse - Décret du 16 novembre 1976.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976 DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 DU 29 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI N. 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 : "UNE AIDE EXCEPTIONNELLE, DONT LES BENEFICIAIRES ET LES MODALITES SERONT FIXES PAR DECRET, SERA VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL DES CALAMITES AGRICOLES AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE EN 1976" ; CONS. QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT A RESERVER LE BENEFICE DE L'AIDE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL QU'ELLE INSTITUE AUX AGRICULTEURS DONT LA SITUATION SE TROUVAIT LE PLUS GRAVEMENT AFFECTEE PAR LES PERTES DUES A LA SECHERESSE ; QU'EN ACCORDANT CETTE AIDE AUX SEULS EXPLOITANTS QUI BENEFICIENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, C'EST-A-DIRE DONT L'ACTIVITE AGRICOLE CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE, OU QUI N'ONT PAS ETE ASSUJETTIS A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE 1974, ET EN TENANT COMPTE, EN OUTRE, POUR LES PREMIERS, DU REVENU CADASTRAL ET DE L'IMPORTANCE DES REVENUS NON AGRICOLES, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE N'ONT PAS EXCEDE LEURS POUVOIRS ; REJET .

Références :

Décret 1976-11-16 Decision attaquée Confirmation
LOI 76-978 1976-10-29 art. 12 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 05524
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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