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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1979, 06486

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06486
Numéro NOR : CETATEXT000007617314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;06486 ?

Analyses :

Demande d'éclaircissements - Réponse imprécise équivalant à un refus de répondre - Taxation d'office.

Preuve de l'exagération de la base d'imposition non rapportée.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI AVAIT DECLARE POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES 1969 A 1972 UN REVENU GLOBAL INFERIEUR AU MINIMUM IMPOSABLE, A ETE SOUMIS PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS ANNEES SUIVANTES, EN FONCTION DE RESSOURCES DONT IL N'AVAIT PU JUSTIFIER L'ORIGINE ; QU'IL CONTESTE TANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUE LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170, PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET "PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, "EST TAXE D'OFFICE ... TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170. - IL EN EST DE MEME ... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR M. X... DE SES REVENUS DES ANNEES 1969 A 1972, LE SERVICE A CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT DURANT CES QUATRE ANNEES FAIT DES VERSEMENTS IMPORTANTS A SES COMPTES BANCAIRES ET REALISE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES ; QU'IL LUI A EN CONSEQUENCE ADRESSE UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ; QUE, DANS SA REPONSE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, M. X... N'A PU FAIRE ETAT, POUR JUSTIFIER D'UNE PARTIE NOTABLE DES RESSOURCES DONT IL AVAIT DISPOSE AU COURS DES QUATRE ANNEES VERIFIEES, QUE DE L'HABITUDE QU'IL AVAIT PRISE DE CONSERVER D'IMPORTANTES LIQUIDITES PAR DEVERS LUI, LESDITES LIQUIDITES CORRESPONDANT SELON LUI, POUR L'ESSENTIEL, A DES SOMMES EPARGNEES AVANT 1969 ; QUE CETTE REPONSE, EU EGARD A L'IMPORTANCE DES SOMMES EN JEU, DOIT ETRE REGARDEE, PAR SON IMPRECISION ET SA GENERALITE, COMME EQUIVALENT A UN REFUS DE REPONDRE A L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE M. X... A ETE TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ;
CONSIDERANT QUE, LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE NE COMPORTANT PAS LA NOTIFICATION AU CONTRIBUABLE DES BASES DE L'IMPOSITION A LAQUELLE LE SERVICE SE PROPOSE DE L'ASSUJETTIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE TELLE NOTIFICATION AURAIT PU EVENTUELLEMENT INTERVENIR SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE COMPARAISON ENTRE LES RESSOURCES CONNUES DONT M. X... AVAIT PU DISPOSER AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ET LES DEPENSES CONNUES EFFECTUEES PAR LUI AU COURS DES MEMES ANNEES ; QUE CETTE COMPARAISON A FAIT APPARAITRE UN EXCEDENT GLOBAL DES DEPENSES SUR LES RESSOURCES DE 260.461 F ; QUE LES TAXATIONS ONT DANS CES CONDITIONS ETE FAITES SUR LES BASES DE 60.000 F AU TITRE DE 1969 ET DE 1970 ET DE 70.000 F AU TITRE DE 1971 ET DE 1972 ;
CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT RETENIR SES DEPENSES PERSONNELLES DE TRAIN DE VIE SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, AYANT ETE TAXE D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 PRECITE, M. X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR L'EVALUATION DE SES BASES D'IMPOSITION DES REGLES PREVUES DANS UNE AUTRE HYPOTHESE DE TAXATION D'OFFICE A L'ARTICLE 180 DU CODE ; QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'EVALUATION FORFAITAIRES A 28.000 F PAR AN DE SES DEPENSES PERSONNELLES EST EXAGEREE ; QU'IL N'ETABLIT PAS DAVANTAGE AVOIR ACQUIS UN SEUL VEHICULE EN 1969 AU LIEU DES TROIS VEHICULES QUI ONT ETE PRIS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DE SES DEPENSES ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 170
CGI 176
CGI 179 al. 2
CGI 180
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 06486
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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