Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1979, 06875 et 06995

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06875;06995
Numéro NOR : CETATEXT000007667634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;06875 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Simple mesure d'information - Mention sur un certificat de conformité.

54-01-01-02, 68-03-06 Certificat de conformité accordé sans réserve pour des travaux de construction d'un hôtel-restaurant et comportant une mention selon laquelle cet établissement, inclus dans une zone exposée aux risques d'avalanches, est suceptible de faire l'objet d'une mesure d'évacuation si les circonstances l'exigent. Le bénéficiaire de ce certificat est sans intérêt pour attaquer cette mention, qui constitue une simple mesure d'information sans influence sur les effets juridiques qui s'attachent à la délivrance du certificat, et qui par suite ne lui fait pas grief.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Délimitation des zones exposées aux avalanches.

60-01-03-01, 60-02-05, 60-04-02-01, 68-03-08-01 Préfet s'étant abstenu jusqu'en 1970 de mettre en oeuvre la procédure de délimitation des zones exposées aux risques naturels, prévue par l'article 2 du décret du 29 août 1955, dans un secteur de haute montagne promis à une urbanisation importante et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait pu être regardé à l'époque comme exempt de risques d'avalanches. Ce retard anormal est constitutif d'une faute qui n'a pas mis l'administration en mesure d'apprécier la réalité et l'importance du risque lorsqu'a été délivré en 1969 le permis de construire un hôtel-restaurant dans ce secteur. Toutefois en négligeant de s'assurer lui-même de la sécurité des lieux où il se proposait de construire, l'intéressé a commis une imprudence. Partage de responsabilité par moitié.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Délimitation des zones exposées aux avalanches - Retard anormal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Construction dans une zone exposée aux avalanches.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Mention ne faisant pas grief.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - FONDEMENT - Retard dans la délimitation des zones exposées aux avalanches.


Texte :

1. REQUETE N. 06.875 DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MENTION PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE POUR LA CONSTRUCTION DE SON HOTEL A TIGNES SAVOIE L'INFORMANT DU CLASSEMENT DUDIT HOTEL DANS UNE ZONE EXPOSEE AUX RISQUES D'AVALANCHES ET N'ADMETTANT QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU PREJUDICE QUE M. X... A SUBI DU FAIT DU CLASSEMENT DE SON HOTEL DANS LADITE ZONE ; 2. RECOURS N. 06.995 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DUDIT TRIBUNAL DU 2 FEVRIER 1977 EN TANT QU'IL A DECLARE L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII. ; LE DECRET DU 29 AOUT 1955 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA DEMANDE D'EXCES DE POUVOIR : çONS. QUE LE MAIRE DE TIGNES SAVOIE A ASSORTI L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974 PAR LEQUEL IL A ACCORDE A M. X... UN CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN HOTEL-RESTAURANT AU LIEU-DIT "LE VAL CLARET" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, D'UNE MENTION INDIQUANT A L'INTERESSE QUE SON ETABLISSEMENT ETAIT INCLUS DANS UNE ZONE EXPOSEE AUX RISQUES D'AVALANCHES ET ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EVACUATION SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGEAIENT ; QUE SAISI PAR M. BLANC DE DEUX DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE "MENTION RESTRICTIVE" PORTEE SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES APRES EN AVOIR PRONONCE LA JONCTION ; CONS. QUE M. X... ETAIT SANS INTERET POUR ATTAQUER UNE DECISION LUI ACCORDANT SANS RESERVE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QUE LA MENTION CRITIQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LES EFFETS JURIDIQUES QUI S'ATTACHENT A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION MAIS UNE SIMPLE MESURE D'INFORMATION ; QUE PAR SUITE ELLE NE FAIT PAS GRIEF AU REQUERANT ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ; CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST SANS INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI A AINSI REJETE LES PRETENTIONS DE M. X..., EN TANT QU'AURAIT ETE, A TORT, PRONONCEE LA JONCTION DES DEMANDES INTRODUITES PAR L'INTERESSE DEVANT LE TRIBUNAL ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 AOUT 1955 REPRIS PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET DEVENU L'ARTICLE R. 110-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LA CONSTRUCTION SUR DES TERRAINS EXPOSES A UN RISQUE NATUREL, TEL QUE : AVALANCHES, PEUT SI ELLE EST AUTORISEE, ETRE SUBORDONNEE A DES CONDITIONS SPECIALES. CES TERRAINS SONT DELIMITES PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES CONSULTATION DES SERVICES INTERESSES ET ENQUETE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME" ; CONS. QUE LE PREFET S'EST ABSTENU JUSQU'EN 1970 DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DES ZONES EXPOSEES AUX RISQUES NATURELS PREVUE PAR L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 29 AOUT 1955 DANS UN SECTEUR DE HAUTE MONTAGNE PROMIS, EN VERTU DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE TIGNES APPROUVE EN 1965, A UNE URBANISATION IMPORTANTE ET DONT IL RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL AIT PU ETRE REGARDE A L'EPOQUE COMME EXEMPT DE RISQUES D'AVALANCHES ; QUE SI CE RETARD ANORMAL NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, IL EST CONSTITUTIF EN REVANCHE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, D'UNE FAUTE QUI N'A PAS MIS L'ADMINISTRATION EN MESURE D'APPRECIER LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU RISQUE LORSQU'A ETE DELIVRE EN 1969 LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE PAR M. X... POUR LA REALISATION D'UN HOTEL-RESTAURANT DANS CE SECTEUR : QUE CETTE FAUTE A ETE DE NATURE A CAUSER A L'INTERESSE UN PREJUDICE DONT IL SERAIT FONDE, LE CAS ECHEANT, A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL A PU DES LORS, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, INVITER M. X... A PRODUIRE TOUS ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE CE PREJUDICE ; CONS. TOUTEFOIS QU'EN NEGLIGEANT DE S'ASSURER LUI-MEME DE LA SECURITE DES LIEUX OU IL SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE, M. X... A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI JUSTIFIE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE SOIT LAISSEE A SA CHARGE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES EN PORTANT A LA MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET EN REFORMANT EN CE SENS L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE DE M. X..., D'EN REJETER LE SURPLUS, ENSEMBLE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ; PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 PORTEE DE UN TIERS A LA MOITIE ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DU RECOURS ; REFORMATION EN CE SENS .

Références :

Code de l'urbanisme R110-3
Décret 1955-08-29 art. 2
Décret 1961-11-30 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 06875;06995
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.