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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 juillet 1979, 07032

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07032
Numéro NOR : CETATEXT000007665948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;07032 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Choix du grade dans le nouveau corps - Reclassement des officiers dans des emplois civils.

36-04-01 La loi du 2 janvier 1970, tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, dispose en son article 3, alinéa 4, que dans leur nouveau corps les intéressés seront reclassés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine. Aucune autre disposition ne prévoit que dans le cas où deux grades différents du nouveau corps sont dotés du même indice, le reclassement doit se faire à l'un plutôt qu'à l'autre de ces deux grades.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 AVRIL 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE REJETANT SA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LA 1RE CLASSE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; VU LA LOI N. 70-2 DU 2 JANVIER 1970 ; LA LOI N. 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; LA LOI N. 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N. 70-1097 DU 23 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET N. 72-556 DU 30 JUIN 1972 ; LE DECRET N. 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ; LE DECRET N. 77-191 DU 4 MARS 1977 ; L'ORDONNANCE N. 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N. 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE EN DATE DU 24 FEVRIER 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE, PAR CETTE LETTRE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, S'EST BORNE A FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE DE LA DEFENSE QU'IL ESTIMAIT QUE L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES OFFICIERS AYANT ATTEINT UN INDICE EGAL OU INFERIEUR A 525 NET DEVAIT NORMALEMENT INTERVENIR DANS LA DEUXIEME CLASSE DE CE CORPS ; QU'EU EGARD A SA FORMULATION GENERALE QUI NE VISAIT PAS LE CAS PERSONNEL DE M. X... CETTE LETTRE N3 PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF AU REQUERANT ; QUE DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 6 AVRIL 1977 : CONS. QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 70-2 DU 2 JANVIER 1970, TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS, "DANS LEUR NOUVEAU CORPS, LES INTERESSES SERONT RECLASSES A UN INDICE EGAL OU A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DETENU DANS LEUR CORPS D'ORIGINE" ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE DANS LE CAS OU DEUX GRADES DIFFERENTS DU NOUVEAU CORPS SONT DOTES DU MEME INDICE, LE RECLASSEMENT DOIT SE FAIRE A L'UN PLUTOT QU'A L'AUTRE DE CES DEUX GRADES ; QU'AINSI, EN REFUSANT DE PROPOSER L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU COMMANDANT X..., REMUNERE DANS SON CORPS D'ORIGINE SELON L'INDICE 525, AU DEUXIEME ECHELON DE LA 1ER CLASSE DE CE CORPS, DOTE DE L'INDICE 525, ET EN SE DECLARANT DISPOSE A PROPOSER QUE CETTE INTEGRATION SOIT FAITE AU 7. ECHELON DE LA 2. CLASSE D'ADMINISTRATEUR CIVIL, EGALEMENT DOTE DE L'INDICE 525, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 72-556 DU 30 JUIN 1972, POUR GERER LE CORPS UNIQUE A VOCATION INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA MATIERE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE NE S'EST PAS ESTIME LIE PAR UNE POSITION DE PRINCIPE, MAIS QU'IL A PROCEDE, A LA SUITE DE LA COMMISSION D'ORIENTATION ET D'INSCRIPTION CREEE PAR LE DECRET N. 70-1097 DU 23 NOVEMBRE 1970, A UN EXAMEN PARTICULIER DE LA CANDIDATURE DE M. X... ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; CONS. QUE LADITE DECISION N'APPARAIT PAS DAVANTAGE ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DE LA PART DE SON AUTEUR ; CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ; REJET .

Références :

Décret 70-1097 1970-11-23
Décret 72-556 1972-06-30 art. 2
LOI 70-2 1970-01-02 art. 3 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 07032
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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