Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juillet 1979, 08525

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08525
Numéro NOR : CETATEXT000007665954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;08525 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - Autorisation de création d'une centrale nucléaire - Procédure - Enquête locale non obligatoire.

Références :


RAPPR. affaire du même jour, Departement de la Savoie et autres, 08407, 08409, 08423, 08811


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 PRESENTEE PAR MME X... DENISE , DEMEURANT ... A MULHOUSE HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 12 MAI 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE N.E.R.S.A. D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES DE 1200 MWE SUR LE SITE DE CREYS-MALVILLE DEPARTEMENT DE L'ISERE ; 2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ; VU LE DECRET N° 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 MARS 1973, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION D'UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE "EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE" ; QUE, TOUTEFOIS "L'ENQUETE LOCALE N'EST PAS OBLIGATOIRE A POUR UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SI L'INSTALLATION EST CONFORME AU PROJET MIS A CETTE ENQUETE OU SI LES MODIFICATIONS APPORTEES N'AFFECTENT PAS DE FACON SUBSTANTIELLE L'IMPORTANCE OU LA DESTINATION ET N'AUGMENTENT PAS LES RISQUES DE L'INSTALLATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE, SI LE PROJET MIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE, LAQUELLE S'EST DEROULEE DU 9 OCTOBRE AU 8 NOVEMBRE 1974, A ETE PAR LA SUITE MODIFIE, CES MODIFICATIONS N'ONT PAS AFFECTE L'IMPORTANCE OU LA DESTINATION DE L'INSTALLATION ET N'EN ONT PAS AUGMENTE LES RISQUES ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'UN DELAI DE PLUS DE DEUX ANS SE SOIT ECOULE ENTRE CETTE ENQUETE ET L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, L'ENQUETE LOCALE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME X... DENISE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... DENISE , AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Décret 1977-05-12 autorisation de création d'une centrale nucléaire Decision attaquée Confirmation
Décret 63-1228 1963-12-11 ART. 3
Décret 73-405 1973-03-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 08525
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.