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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 juillet 1979, 08969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08969
Numéro NOR : CETATEXT000007667666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;08969 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement - Remboursement partiel en cas d'interruption du séjour.

36-08-03-02, 46-01-04 En demandant à un fonctionnaire qui avait interrompu pour convenance personnelle son séjour règlementaire dans un territoire d'outre-mer et n'en avait effectué que les dix-trente sixièmes, le reversement de la partie de l'indemnité d'éloignement correspondant au rapport entre le nombre de mois restant à courir et la durée règlementaire du séjour dans le territoire, soit vingt six-trente sixièmes de cette indemnité, l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article 94-VI du décret du 2 mars 1910 dans la rédaction résultant de l'article 7 du décret du 5 mai 1951.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement - Remboursement partiel en cas d'interruption du séjour.


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LE 9 SEPTEMBRE 1969 PAR LE CHEF DU SERVICE DES FINANCES ETAT A NOUMEA AFFERENT A UN TROP PERCU SUR INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET DE L'ETAT EXECUTOIRE DU 12 FEVRIER 1970 PRIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN TANT QU'ILS CONCERNENT LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PREMIERE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; VU LE DECRET DU 2 MARS 1910, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1951 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 94-VI DU DECRET DU 2 MARS 1910 DANS LA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 5 MAI 1951 "TOUT FONCTIONNAIRE INTERROMPANT SON SEJOUR POUR CONVENANCE PERSONNELLE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE REGLEMENTAIRE, SUBIT SUR SA SOLDE UNE RETENUE EGALE A UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DEJA PERCUE OU A PERCEVOIR. CETTE PARTIE EST PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MOIS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU SEJOUR REGLEMENTAIRE, TOUT MOIS COMMENCE ETANT CONSIDERE COMME AYANT ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE 4 JUILLET 1968 A ETE AFFECTE LE 13 JUILLET 1968 DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, OU LE SEJOUR REGLEMENTAIRE EST DE TRENTE SIX MOIS ; QU'IL A INTERROMPU SON SEJOUR POUR CONVENANCE PERSONNELLE, LE 1ER MAI 1969 ; QU'AINSI IL N'A EFFECTUE QUE NEUF MOIS ET DIX-SEPT JOURS, ARRONDIS A DIX MOIS, DE SERVICE DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER, SOIT LES DIX-TRENTE-SIXIEMES DU SEJOUR REGLEMENTAIRE ; CONS. QUE DANS CES CONDITIONS, LES DECISIONS ATTAQUEES, PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION A EMIS A L'ENCONTRE DE M. X... UN ORDRE DE RECETTES TENDANT, NOTAMMENT, AU REVERSEMENT DE LA PARTIE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT CORRESPONDANT AU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE MOIS RESTANT A COURIR ET LA DUREE REGLEMENTAIRE DU SEJOUR DANS LE TERRITOIRE, SOIT VINGT-SIX-TRENTE-SIXIEMES DE CETTE INDEMNITE, PUIS A RENDU EXECUTOIRE CET ORDRE DE RECETTES, N'ONT PAS ETE PRISES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DECISIONS EN TANT QU'ELLES ONT TRAIT AU REVERSEMENT D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; REJET .

Références :

Décret 1910-03-02 art. 94 VI [1951]
Décret 1951-05-05 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 08969
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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