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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1979, 10290

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10290
Numéro NOR : CETATEXT000007669464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;10290 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Absence - Présence d'une faible étendue d'eau.

03-04-02-02-01 L'existence, sur une parcelle, d'une faible étendue d'eau, retenue par des travaux de terrassement d'ailleurs réalisés postérieurement à l'ouverture des opérations de remembrement, ne saurait conférer à cette parcelle le caractère d'un terrain à affectation spéciale.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exécution des décisions juridictionnelles - Chose jugée - Effet.

03-04-05 Lorsque la décision par laquelle la commission départementale a rejeté une réclamation a fait l'objet d'une annulation contentieuse, la commission, qui se trouve du fait de cette annulation saisie à nouveau de la réclamation, est tenue uniquement de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la chose jugée. En l'espèce, elle n'était pas tenue de reprendre l'ensemble des opérations de remembrement.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU 21 MAI 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES RELATIVE AU REMEMBREMENT DES TERRES DE M. X... DANS LA COMMUNE DE SAINT-LAURS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXISTENCE SUR LA PARCELLE DES CONSORTS X... D'UNE FAIBLE ETENDUE D'EAU, RETENUE, PAR DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT D'AILLEURS REALISES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NE SAURAIT CONFERER A LADITE PARCELLE LE CARACTERE D'UN TERRAIN A EFFECTATION SPECIALE DONT L'ARTICLE 20, 5° DU CODE RURAL PREVOIT LA REATTRIBUTION AU PROPRIETAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LE REMEMBREMENT DES TERRES DES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST FONDE SUR CE QUE CETTE PARCELLE NE LEUR AVAIT PAS ETE REATTRIBUEE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DEMANDE A L'ORIGINE DU REMEMBREMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 BIS DU CODE RURAL : "UNE COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT PEUT ETRE INSTITUEE PAR ARRETE DU PREFET DANS TOUTE COMMUNE SI, SOIT LES PROPRIETAIRES, SOIT LES EXPLOITANTS, SOIT LES SERVICES INTERESSES, ONT SIGNALE L'UTILITE D'UN AMENAGEMENT FONCIER" ;
CONSIDERANT QUE SI AUCUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LAURS N'EST INTERVENUE POUR DEMANDER L'INSTITUTION D'UNE COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, UNE TELLE DELIBERATION N'EST PAS EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE RURAL ; QUE, PAR AILLEURS, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REMEMBREMENT A ETE SOLLICITE PAR UN CERTAIN NOMBRE DE PROPRIETAIRES ET D'EXPLOITANTS DE LA COMMUNE ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE LORSQUE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REJETE UNE RECLAMATION A FAIT L'OBJET D'UNE ANNULATION CONTENTIEUSE, LA COMMISSION, QUI SE TROUVE, DU FAIT DE CETTE ANNULATION, SAISIE A NOUVEAU DE LA RECLAMATION, EST TENUE UNIQUEMENT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET CONFIRMEE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1974, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AURAIT DU ETRE REPRIS ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE ABSENCE DE DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX SUR LES MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE CHEMINS RURAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE RURAL "LE CONSEIL MUNICIPAL, LORSQU'IL EST SAISI PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DES PROPOSITIONS TENDANT, EN CE QUI CONCERNE LES CHEMINS CLASSES DANS LA VOIRIE RURALE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959..., A LA SUPPRESSION DES CHEMINS OU A LA MODIFICATION DE LEUR TRACE OU DE LEUR EMPRISE, EST TENU DE SE PRONONCER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION FAITE AU MAIRE ET QUI DEVRA REPRODUIRE LE TEXTE DU PRESENT ARTICLE ; FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL EST REPUTE AVOIR DECIDE CES SUPPRESSIONS OU MODIFICATIONS" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A NOTIFIE AUX MAIRES DES COMMUNES INTERESSEES UN PLAN CONCERNANT LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION DES CHEMINS RURAUX ; QUE LES CONSEILS MUNICIPAUX NE S'ETANT PAS PRONONCES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LADITE NOTIFICATION, DOIVENT ETRE REPUTES AVOIR ADOPTE CES SUPPRESSIONS OU MODIFICATIONS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LE DOSSIER D'ENQUETE, PREVU A L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, N'AIT CONTENU AUCUN COMPTE OUVERT AU NOM DES COMMUNES ET DE L'ASSOCIATION FONCIERE, IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES AIT STATUE SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT EN L'ABSENCE DES DOCUMENTS EXIGES PAR LE DECRET PRECITE ; QU'AU SURPLUS IL EST CONSTANT QUE LES REQUERANTS ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU PROJET DE REMEMBREMENT ET EMETTRE EN TEMPS UTILE LEURS OBSERVATIONS ; QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE PRETENDUE D'UNE MASSE COMMUNE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN FIXANT A 1,27 % LE POURCENTAGE DE REDUCTION DES SURFACES APPORTEES EN VUE D'ASSURER L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS PRIS EN CHARGE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE AU NOM DE LAQUELLE UN COMPTE A ETE OUVERT, LES COMMISSIONS N'ONT PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL QUI PREVOIENT CE PRELEVEMENT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES AUTEURS D'UNE RECLAMATION DEVANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES N'ONT QUALITE POUR CONTESTER LES DECISIONS QU'EN TANT QU'ELLES LES CONCERNENT ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER LES ATTRIBUTIONS FAITES AUX COMMUNES EN ECHANGE DE LEURS APPORTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAS NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONSIDERANT QUE SI LES CONSORTS X..., QUI ONT APPORTE DES PRES DANS LES CLASSES 2 ET 4, N'ONT RECU D'ATTRIBUTIONS QUE DANS LA CLASSE 4, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE LA DIFFERENCE EN POINTS DE VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE ATTRIBUES AUX CLASSES 2 ET 4 N'EST PAS IMPORTANTE ET D'AUTRE PART QUE LES INTERESSES ONT BENEFICIE PAR AILLEURS D'ATTRIBUTIONS EN PRES QUI EXCEDENT NOTABLEMENT, EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, LE MONTANT DE LEURS APPORTS ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE LEUR COMPTE "TERRES" EST PAR AILLEURS EQUILIBRE TANT EN SURFACE QU'EN POINTS DE VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE, L'EXCEDENT DE SUPERFICIE CONSTATE EN CE QUI CONCERNE LEURS ATTRIBUTIONS EN "PRES" NE TRADUIT EN L'ESPECE AUCUN GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DU REMEMBREMENT DE LEURS TERRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LE REMEMBREMENT DES TERRES DES CONSORTS X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977, ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES RELATIVE AU REMEMBREMENT DES TERRES DES CONSORTS X... DANS LA COMMUNE DE SAINT-LAURS, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA REQUETE DES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 1 bis
Code rural 20 5
Code rural 21 [1975]
Code rural 25
Code rural 26 1
Décret 1942-01-07 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 10290
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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