Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 juillet 1979, 10472

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10472
Numéro NOR : CETATEXT000007669473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;10472 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Arrêté modifiant le cahier des charges d'un lotissement.

01-01-06-01-01, 54-01-07-02-02, 68-04-04, 68-04-06 Un arrêté préfectoral modifiant le cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Affichage en mairie - Modification du cahier des charges d'un lotissement.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification - Caractère règlementaire.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Délai - Point de départ - Affichage en mairie - Modification du cahier des charges d'un lotissement.

Références :


1. Cf. Dujardin, 1976-02-04, T. p. 1187 ; RAPPR. Ministre de l'équipement c/ Société anonyme "Constructions Simottel", S., 1977-03-04, p. 122


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 MARS 1978, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A EPINAY-SUR-ORGE ESSONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974, MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BAS-FOLLETS" ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE DECRET N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LOTISSEMENT CONSTITUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BAS-FOLLETS" A EPINAY-SUR-ORGE ESSONNE , A ETE AUTORISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUILLET 1959 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT, ANNEXE A CET ARRETE, A ETE MODIFIE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVEMBRE 1974 ; QUE CET ARRETE, QUI PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE EN MAIRIE LE 30 NOVEMBRE 1974, PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS ; QUE CETTE FORME DE PUBLICITE ETAIT SUFFISANTE POUR FAIRE COURIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX SANS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SOIT TENUE DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L.315.4 ET R.421.42 DU CODE DE L'URBANISME, LESQUELS NE CONCERNENT PAS LES MODIFICATIONS DES CAHIERS DES CHARGES ;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS CONTRE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1974 PAR UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 26 JUIN 1975, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE LEUR REQUETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L315-4
Code de l'urbanisme R421-42
Décret 58-1467 1958-12-31 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 10472
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.