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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1979, 11716

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11716
Numéro NOR : CETATEXT000007616819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;11716 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet des provisions - 1 - ] Risque de diminution des recettes futures - 2 - ] Dépenses de personnel non inéluctables.

19-04-02-01-04-04 1.] Le risque de voir un contrat procurer des recettes inférieures à celles qui pouvaient être initialement prévues ne peut être pris en compte par voie de provision constituée à une certaine date que si, à cette même date, les recettes attendues de l'éxécution du contrat ont été tenues pour acquises et comptabilisées comme telles [RJ1]. 2.] L'octroi envisagé en décembre d'un exercice n de gratifications à verser au personnel pendant l'exercice n + 1 ne peut donner lieu à la constitution de provision à la clôture de l'exercice n dès lors que l'entreprise n'a pas pris un engagement qui serait irrévocable, par ses termes [RJ2] ou par la circonstance qu'il aurait été porté à la connaissance du personnel [RJ3].

Références :


1. RAPPR. 83452, Plénière, 1974-02-20, p. 123. 2. Cf. 48693, 1965-05-21, Tp. 911. 3. Cf. 99470, 1977-05-25, p. 239


Texte :

REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 5. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ; CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X CONTESTE, EN PREMIER LIEU, LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE PROVISION DE 755 000 F QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1971 A RAISON DES RISQUES AUXQUELS L'EXPOSAIT L'EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU AVEC L'ETAT FRANCAIS POUR LA FOURNITURE D'UN CHASSEUR DE MINES, CE CONTRAT PREVOYANT DIVERSES PENALITES A LA CHARGE DE LA SOCIETE AU CAS OU CERTAINS RESULTATS TECHNIQUES PRECIS NE SERAIENT PAS OBTENUS LORS DES ESSAIS PRECEDANT LA RECEPTION DEFINITIVE DU BATIMENT ; CONS. QU'UN RISQUE DE CETTE NATURE EST CELUI DE VOIR LE CONTRAT, EN CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DE PENALITES CONTRACTUELLES, PROCURER A L'ENTREPRISE DES RECETTES INFERIEURES A CELLES QUI POUVAIENT ETRE INITIALEMENT PREVUES ; QU'UN TEL RISQUE NE PEUT DONC ETRE PRIS EN COMPTE PAR VOIE DE PROVISION CONSTITUEE A UNE CERTAINE DATE QUE SI, A CETTE MEME DATE, LES RECETTES ATTENDUES DE L'EXECUTION DU CONTRAT ONT ETE TENUES POUR ACQUISES ET COMPTABILISEES COMME TELLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EN 1971 COMPTABILISE LES FRAIS ET CHARGES ENTRAINES PAR L'EXECUTION DU CONTRAT, AINSI QUE LES ACOMPTES RECUS DE L'ETAT, DANS LES CONDITIONS TELLES QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUCUN RESULTAT BENEFICIAIRE OU DEFICITAIRE N'AVAIT ETE ENREGISTRE AU TITRE DECE CONTRAT, ET, EN PARTICULIER AUCUNE RECETTE OU CREANCE NE FIGURAIT A L'ACTIF COMME ACQUISE A CE TITRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EVENTUALITE DE VOIR APPLIQUER DES PENALITES CONTRACTUELLES, ENTRAINANT UNE REDUCTION DES RECETTES ATTENDUES DE L'EXECUTION DU CONTRAT, NE POUVAIT PAS JUSTIFIER LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION ; CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE, EN SECOND LIEU, LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE PROVISION QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE, LE 31 DECEMBRE 1971 EGALEMENT, EN VUE DE FAIRE FACE A LA CHARGE CONSTITUEE PAR L'OCTROI DE GRATIFICATIONS AU PERSONNEL QUI AVAIT ETE DECIDE EN DECEMBRE 1971 PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES ;
CONS. QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE CETTE ASSEMBLEE QUE LA DELIBERATION N'EMPORTAIT PAS UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE EN FAVEUR DU PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LE CONTENU DE CETTE DELIBERATION AURAIT ETE, AVANT LE 31 DECEMBRE, PORTE EFFECTIVEMENT A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL DANS DES CONDITIONS TELLES QUE L'OCTROI DES GRATIFICATIONS AINSI ANNONCEES SERAIT DEVENU INELUCTABLE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA CHARGE DONT IL S'AGIT NE POUVAIT PAS ETRE TENUE POUR PROBABLE A LA DATE A LAQUELLE LA PROVISION LITIGIEUSE A ETE CONSTITUEE ; EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES EXPOSEES AU CHATEAU DE Y : CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A PRIS EN CHARGE EN 1971, A CONCURRENCE DE 55 000 F, DES DEPENSES DE PERSONNEL DOMESTIQUE DU CHATEAU DE Y , PROPRIETE DE L'UN DE SES DIRIGEANTS, CONTESTE LA REINTEGRATION DE CETTE SOMME DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ; CONS. D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES DEPENSES AIENT ETE ENGAGEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; CONS. D'AUTRE PART, QUE, SI ELLE SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LA PRISE EN CHARGE DE CES DEPENSES POUR LE COMPTE DU DIRIGEANT PEUT ETRE REGARDEE COMME UN ELEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DE CE DERNIER, IL RESULTE DE L'ARTICLE 54 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, QUE LES ENTREPRISES "DOIVENT OBLIGATOIREMENT INSCRIRE EN COMPTABILITE, SOUS UNE FORME EXPLICITE, LA NATURE ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES AU PERSONNEL" ; QUE LA SOMME LITIGIEUSE N'A PAS ETE COMPTABILISEE COMME AVANTAGE EN NATURE AINSI QUE L'EXIGE CE TEXTE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS DEDUCTIBLE A CE TITRE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; REJET .

Références :

CGI 209
CGI 39 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 11716
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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