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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1979, 11718

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11718
Numéro NOR : CETATEXT000007616823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-07-27;11718 ?

Analyses :

Provision pour pertes et charges pour un risque éventuel.

Charge non effectuée dans l'intérêt de l'entreprise - Avantage en nature n'ayant pas été comptabilisé sous une forme explicite - Charge non déductible.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1978, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X ... ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTES PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT : ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X ... " CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE PROVISION DE 2.209.020 F, CORRESPONDANT A LA CONTRE-VALEUR A L'EPOQUE DE 400.000 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1970 A RAISON DES RISQUES AUXQUELS L'EXPOSAIT L'EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU AVEC L'ETAT GREC POUR LA FOURNITURE DE NAVIRES, CE CONTRAT PREVOYANT DIVERSES PENALITES A LA CHARGE DE LA SOCIETE AU CAS OU CERTAINES PERFORMANCES OU GARANTIES DE FONCTIONNEMENT NE SERAIENT PAS REALISEES OU SATISFAITES ;
CONSIDERANT QU'UN RISQUE DE CETTE NATURE EST CELUI DE VOIR LE CONTRAT, EN CONSEQUENCE DE L'APPLICATION DE PENALITES CONTRACTUELLES, PROCURER A L'ENTREPRISE DES RECETTES INFERIEURES A CELLES QUI POUVAIENT ETRE INITIALEMENT PREVUES ; QU'UN TEL RISQUE NE PEUT DONC ETRE PRIS EN COMPTE PAR VOIE DE PROVISION CONSTITUEE A UNE CERTAINE DATE QUE SI, A CETTE MEME DATE, LES RECETTES ATTENDUES DE L'EXECUTION DU CONTRAT ONT ETE TENUES POUR ACQUISES ET COMPTABILISEES COMME TELLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EN 1970 COMPTABILISE LES FRAIS ET CHARGES ENTRAINES PAR L'EXECUTION DU CONTRAT, AINSI QUE LES ACOMPTES RECUS DU CLIENT, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUCUN RESULTAT BENEFICIAIRE OU DEFICITAIRE N'AVAIT ETE ENREGISTRE AU TITRE DE CE CONTRAT ET, EN PARTICULIER, AUCUNE RECETTE OU CREANCE NE FIGURAIT A L'ACTIF COMME ACQUISE A CE TITRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EVENTUALITE DE VOIR APPLIQUER DES PENALITES CONTRACTUELLES, ENTRAINANT UNE REDUCTION DES RECETTES ATTENDUES DE L'EXECUTION DU CONTRAT, NE POUVAIT PAS JUSTIFIER LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, IL EST VRAI, QU'EN RAISON DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DE CERTAINS TRAVAUX CONFIES A DES SOUS-TRAITANTS, ELLE A DU EXPOSER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, QUI ONT ETE PORTES PAR ERREUR AU POSTE "TRAVAUX EN COURS", ET QUE LA PROVISION LITIGIEUSE DEVRAIT A TOUT LE MOINS ETRE ADMISE POUR CORRIGER CETTE ERREUR ;
CONSIDERANT QUE L'INSCRIPTION D'UN SUPPLEMENT DE PRIX DE REVIENT AU POSTE "TRAVAUX EN COURS" NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR ; QU'EN TOUT CAS UNE PROVISION CONSTITUEE A TORT NE PEUT PAS SE TROUVER RETROSPECTIVEMENT JUSTIFIEE OU COMPENSEE PAR LA CORRECTION D'UNE ERREUR D'UNE TOUTE AUTRE NATURE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DE DEPENSES PERSONNELLES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A PRIS EN CHARGE EN 1970 ET EN 1971 UNE PARTIE DES DEPENSES DE PERSONNEL DU CHATEAU DE ... , PROPRIETE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AINSI QUE DES ACHATS EFFECTUES POUR LES BESOINS FAMILIAUX DE CELUI-CI OU POUR L'ENTRETIEN DU DOMAINE ATTENANT AU CHATEAU, CONTESTE LA REINTEGRATION DE CES DEPENSES DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES DEPENSES AIENT ETE ENGAGEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI ELLE SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LES DEPENSES AINSI PRISES EN CHARGE POUR LE COMPTE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UN ELEMENT DE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DE CE DERNIER, IL RESULTE DE L'ARTICLE 54 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, QUE LES ENTREPRISES "DOIVENT OBLIGATOIREMENT INSCRIRE EN COMPTABILITE, SOUS UNE FORME EXPLICITE, LA NATURE ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES AU PERSONNEL" ; QUE LES DEPENSES LITIGIEUSES N'ONT PAS ETE COMPTABILISEES COMME AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE L'EXIGE CE TEXTE ; QU'ELLES NE SONT DES LORS PAS DEDUCTIBLES A CE TITRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X ... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "X ... " EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X ... " ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 39 1
CGI 54 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1979, n° 11718
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/07/1979

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